Vous êtes arrêté

Après votre interpellation, vous serez présenté à un officier de police judiciaire (OPJ) qui a seul le pouvoir de vous placer en garde à vue.

L’OPJ peut décider de vous retenir au poste 48 heures maximum s’il soupçonne que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction.

La durée de la garde à vue se calcule toujours à partir de l’heure de votre interpellation par la police (les quatre heures éventuelles de rétention pour la vérification d’identité étant incluses).

Très concrètement, la garde à vue consiste dans une rétention dans une salle exiguë, souvent sale et rarement lumineuse, rétention entrecoupée par des interrogatoires et divers actes (prise d’empreintes, photographies, fouille à corps impliquant notamment l’examen de votre anus, probablement au cas où vous y cacheriez une arme…). Il vous sera imposé de vous délester de tout objet dangereux (les lunettes, lacets et soutien-gorge étant considérés comme tels).

La garde à vue se termine nécessairement sur instruction du procureur de la République. Celui-ci peut alors vous faire remettre une convocation en justice, vous laisser libre sans suite judiciaire, ou vous faire amener par la force publique au palais de justice : c’est le défèrement et souvent, la comparution immédiate.

Garde à vue : vos droits :

À tout moment de la garde à vue, à votre demande ou à celle d’un membre de votre famille, vous pouvez être examiné par un médecin. Après 24 heures de garde à vue, vous avez le droit de demander une seconde fois à voir un médecin. Si vous avez moins de 16 ans, un médecin est désigné dès le début de la garde à vue pour vous examiner. Si on vous reproche une infraction à la législation sur les stupéfiants, un médecin doit vous examiner dès la première heure de garde à vue, puis toutes les 24h, en plus des examens que vous pouvez personnellement demander.

Vous pouvez être retenu au maximum 48 heures (96 heures lorsque des stupéfiants sont en cause, selon l’art. 63-1 du CPP). La prolongation d’une garde à vue de 24 heures à 48 heures doit être autorisée par le procureur de la République. Cette garantie reste limitée : il est en pratique assez rare que celui-ci refuse une prolongation demandée par les policiers.

Si vous êtes mineur, la prolongation de la garde à vue sera obligatoirement décidée après un entretien avec le procureur de la République. Par ailleurs, vos «civilement responsables» (les parents) doivent être nécessairement avisés de la mesure.

La fouille à corps, impliquant que vous soyez entièrement nu, ne peut être réalisée que par un policier du même sexe que vous.

Les policiers doivent vous donner la possibilité de boire lorsque vous le désirez ; par ailleurs, des plateaux doivent vous être proposés aux moments des repas.

Conseil lors de la garde à vue :

  • Au moment de votre interpellation, il peut être utile d’avoir sur vous les coordonnées d’un ou plusieurs avocats lorsque vous participez à une manifestation.
  • Si l’exercice d’un de vos droits vous a été refusé ou ne vous a pas été signifié par le policier, faites noter sur le procès-verbal que vous avez demandé ce droit, ou notez le vous-même avant de le signer. Parlez-en impérativement à votre avocat, car le non-respect de vos droits rend toute la procédure nulle.
  • Relisez très attentivement le procès-verbal : une incompréhension ou une mauvaise interprétation par le policier de ce que vous avez voulu dire est toujours possible. Sachez que vos procès-verbaux d’audition auront une importance majeure pour la suite de la procédure. Si le procès-verbal ne vous semble pas correspondre à ce que vous avez voulu dire, demandez au policier de modifier les points litigieux. S’il refuse, vous pouvez refuser de signer le procès-verbal. Dans ce cas, écrivez le plus précisément possible, en bas de ce procès-verbal, la raison pour laquelle vous refusez de le signer et les propos retranscrits avec lesquels vous n’êtes pas d’accord.
  • Il peut arriver que des policiers vous conseillent instamment d’avouer les faits afin d’obtenir une décision plus avantageuse ou pour être plus rapidement remis en liberté. Vous devez savoir que ce «marchandage» n’est absolument pas légal. Réfléchissez bien car en pratique, si vous avez avoué les faits sur procès-verbal, quelles qu’en soient les raisons, vous n’aurez par la suite quasiment plus aucune chance d’être cru par le juge ou le procureur, si vous revenez sur vos aveux.
  • Vous pouvez choisir de vous taire lors des interrogatoires. En pratique, cette attitude risque d’agacer tant les policiers que les juges. Il vous est donc conseillé d’expliquer très précisément au policier pourquoi vous décidez de ne pas parler et de lui demander de l’écrire très précisément sur un procès-verbal d’audition et ce, afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté sur les raisons de votre attitude.
  • Les policiers n’ont évidemment pas le droit de vous faire subir des violences, ni physiques, ni morales, au cours de la garde à vue (art. 222-13 du CP et art. 3 de la Convention européenne des droits de l’homme). Si c’est le cas, mentionnez à la fin de votre procès-verbal, au moment de la signature, que vous avez été victime de violences. Parlez-en au commissariat à tous les policiers que vous rencontrez, à d’autres gardés à vue, à l’avocat (qui pourra faire des observations jointes dans la procédure) et, bien sûr, au procureur de la République lors de la prolongation ou si vous êtes conduit au tribunal. Le principe est de se constituer un maximum de preuves au soutien d’une plainte future éventuelle.
  • Lorsque vous sortirez du commissariat, vous aurez la possibilité de porter plainte. Si les infractions que vous prétendez avoir subies ont été commises par des policiers à Paris ou dans la petite couronne, vous devez déposer plaine à l’Inspection Générale des Services, 30, rue Hénard, 75012 Paris (téléphone : 01 56 95 11 57). Donnez leur le maximum de preuves de vos déclarations. Sinon, il faut déposer plainte au commissariat de police, dans une gendarmerie, ou en écrivant directement au procureur de la République.
  • En cas de manquement à la déontologie d’un policier, d’un gendarme, d’un surveillant de prison, vous pouvez aussi demander à un député ou à un sénateur de saisir la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (C.N.D.S.), qui pourra, en parallèle, réaliser une enquête pouvant donner lieu à des sanctions disciplinaires. Enfin, vous pouvez prendre contact avec la commission nationale Citoyens-Justice-Police composée de la LDH, du Syndicat des Avocats de France et du Syndicat de la Magistrature. Il faut lui adresser un courrier pour information en joignant une copie de la plainte, ainsi que le dossier contenant l’ensemble des documents qui la fondent, au 138 rue Marcadet 75018 Paris (tél. 01 56 55 51 00 fax 01 42 55 51 21). Cette commission, non officielle, pourra réaliser une enquête qui aura pour vocation de mettre en évidence les dysfonctionnements policiers et interpeller les autorités.
  • N’oubliez pas que la garde à vue consiste généralement en un face à face entre vous et la police et que votre parole aura toujours moins de valeur que celle du policier : il est donc clairement dans votre intérêt que celle-ci se passe le mieux possible. Vous serez d’autant plus écouté que vous serez poli et respectueux.

Garde à vue chiffres et réalité :

Théoriquement prévue pour répondre aux nécessités d’une enquête, la garde à vue est progressivement devenue un des indices principaux de l’activité de la police. Ainsi, les officiers de police judiciaire reçoivent de leur hiérarchie la consigne de placer de façon quasiment systématique en garde à vue les personnes qui leur sont présentées.

Il n’est dès lors pas étonnant que les chiffres des gardes à vue aient explosés. Selon les statistiques du ministère de l’intérieur, ils sont ainsi passés de 336.718 à 562.083 entre 2001 et 2007, soit une augmentation de 67%. Plusieurs responsables politiques de premier plan ont fait mine de s’en émouvoir, mais sans volonté réelle de faire baisser ces statistiques.

L’institution du contrôleur général des lieux de privation de liberté a, en revanche, publié en 2009 un rapport soulignant les privations abusives de droits en garde à vue.

 

source : guide-du-manifestant