Vous êtes accusé

De nombreuses infractions peuvent être reprochées à des manifestants. Certaines sont spécifiques à l’acte de manifester, la plupart sont des infractions «classiques», mais fréquemment commises par – ou utilisées contre – des manifestants. Petite revue de détail.

La rébellion et les violences. La rébellion consiste à «opposer une résistance violente» à des personnes dépositaires de l’autorité publique (policiers ou gendarmes) ou chargées d’une mission de service public (contrôleurs de bus, par exemple) agissant dans l’exercice de leurs fonctions. Ce délit se distingue des violences pures, car il ne suppose pas que des coups soient portés. Il suffit juste que la personne ne se laisse pas faire durant une interpellation ou un contrôle d’identité. La rébellion «simple» est punie de six mois d’emprisonnement et d’un an d’emprisonnement lorsqu’elle est commise en réunion (à plusieurs), de trois ans lorsqu’elle est commise avec une arme et de sept ans lorsqu’elle est le fait de plusieurs personnes armées. Le fait, par des cris ou des écrits, de demander à d’autres de se rebeller est un délit puni de 7 500 euros d’amende. Par ailleurs, toute violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique, quelle que soit sa gravité, est un délit puni d’emprisonnement.

L’outrage consiste en des «paroles, gestes ou menaces, des écrits ou images, l’envoi d’objets quelconques, de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction» d’une personne protégée par la loi. De nombreuses professions sont protégées : les dépositaires de l’autorité publique, les inspecteurs et contrôleurs du travail ou de la formation professionnelle, les agents d’un réseau de transport public (6 mois d’emprisonnement encourus), les personnes chargées d’une mission de service public (professeurs, infirmiers : 7 500 euros d’amende encourus). À noter que, depuis une loi du 18 mars 2003, le drapeau et l’hymne national sont susceptibles d’être victimes d’un outrage (7 500 euros d’amende encouru si l’auteur agit seul, mais 6 mois d’emprisonnement si plusieurs personnes agissent de concert).

D’autres infractions concernent la participation à une manifestation illicite. Le décret-loi du 23 octobre 1935 dispose que «sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique». Concrètement, la déclaration est faite, contre récépissé, auprès du maire, du préfet de police à Paris, ou du préfet ou du sous-préfet en zone de police d’État, au moins trois et au plus quinze jours francs avant la manifestation. Elle est signée par trois des organisateurs qui indiquent le but, la date, l’heure du rassemblement ainsi que l’itinéraire projeté. L’autorité peut interdire la manifestation si elle est de nature à troubler l’ordre public. L’organisation d’une manifestation non ou inexactement déclarée ou interdite est punie de 6 mois d’emprisonnement ; la participation à une manifestation en étan porteur d’une arme est punie de trois ans d’emprisonnement.

S’agissant maintenant des attroupements, c’est-à-dire «tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public», la loi autorise la police à les disperser par la force après des sommations infructueuses (articles R.431-1 à 431-3 du Code pénal). Plusieurs infractions découlent de ces textes. Tout d’abord, le simple fait de participer à un tel rassemblement est puni de trois ans d’emprisonnement. Mais surtout, le fait de continuer de participer à un attroupement après les sommations de dispersion est puni d’un an d’emprisonnement et de cinq, si le participant est porteur d’une arme. La provocation à l’attroupement (le fait, par paroles ou écrits, de tenter d’organiser un attroupement) est, quant à elle, punie d’un an d’emprisonnement, mais de sept si la provocation a été suivie d’effet.

Les entraves «par menaces, coups, violences, voies de fait, dégradations» à la liberté du travail, d’association, de réunion ou de manifestation sont punies de trois années d’emprisonnement (une seule pour l’entrave à la liberté d’expression).

Enfin, dernière venue des infractions relatives aux manifestations, la contravention de cinquième classe (c’est-à-dire punie de 1 500 euros d’amende et insusceptible de conduire en garde à vue) qui consiste à «dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifié dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique» (art. R.645-14 du Code pénal). Il s’agit du fameux décret «anti-cagoules» du 19 juin 2009. Le procureur de la République devra donc prouver, pour que vous soyez condamnés:

 

  • que vous avez dissimulé votre visage afin de ne pas être identifié (et non parce que vous avez froid ou pour ne pas transmettre la grippe) ;
  • que cette dissimulation faisait craindre des troubles à l’ordre public (et donc que vous vous apprêtiez à commettre du vandalisme, ou étiez en compagnie de personnes qui le faisaient).

 

Par ailleurs, une loi «sur les bandes» est en préparation, qui viserait à punir le fait de faire partie «en connaissance de cause» d’un «groupement», «même temporaire», qui viserait à la commission d’infractions contre les personnes ou les biens, intention devant être démontrée par «un ou plusieurs faits matériels». Cette proposition, émanant du maire de Nice, Christian Estrosi, a été habilement annoncée à la suite d’un rapport soi-disant confidentiel du ministère de l’intérieur, qui dénombrait avec une précision délicieuse, la présence de 222 bandes violentes sur le territoire national, sans que l’on sache toutefois ce qu’est une «bande».

 

Conseil :

Si des violences contre des biens ou des personnes, ou des outrages vous sont reprochés, il est très important d’avoir pris les coordonnées des personnes pouvant témoigner en votre faveur. Avant de manifester, ayez sur vous des petits papiers où vous avez écrit votre nom et votre téléphone, pour pouvoir les distribuer en urgence aux témoins au moment où la police vous emmène et tâchez de prendre les coordonnées des témoins. Ces témoignages pourront se révéler cruciaux si vous contestez la version des policiers.

 

Policiers-citoyens : un rapport de force inégal

L’article 430 du Code de procédure pénale dispose que «les procès-verbaux constatant les délits ne valent qu’à titre de simples renseignements». La loi affirme donc que ce qui est affirmé par un rapport de police n’a pas une valeur probante supérieure à un autre élément d’enquête et notamment aux déclarations d’un témoin ou d’un mis en cause. Beaucoup de policiers ou même de professionnels du droit l’ignorent et pensent qu’un procès-verbal de police vaut jusqu’à preuve contraire, voire jusqu’à inscription de faux (c’est-à-dire jusqu’à ce qu’une plainte pour faux ait été déposée). En pratique et souvent par défaut, les juges ont clairement tendance à faire prévaloir la parole d’un policier sur tout autre mode de preuve. De très nombreuses condamnations prononcées pour outrage et rébellion ne sont basées que sur les déclarations de la police, fussent-elles contredites par celles des personnes poursuivies.

 

Interventions policières filmées

C’était une promesse du ministre de l’intérieur Nicolas Sarkozy et elle met du temps à se mettre en œuvre. Afin de permettre aux juges d’apprécier au mieux les conditions réelles d’usage de la force par les policiers, la possibilité avait évoquée d’équiper les véhicules des policiers de caméras vidéo. Au départ réticents à cette idée, qu’ils assimilaient à une marque de défiance, certains policiers, au moins dans le discours, se sont laissés convaincre. Mais la mesure tarde à se mettre en œuvre. En juillet 2009, elle a été expérimentée en Seine-Saint-Denis. Une telle réforme rendrait à l’évidence le juge et les enquêteurs moins dépendants de la parole des policiers interpellateurs, dans les affaires d’outrages, de rébellion et de violences sur agent de la force publique.


source : guide-du-manifestant