R-éveillez vous

Guide des assemblées Populaire

// janvier 13th, 2012 // No Comments » // DESOBEISSANCE, SOCIETE

Le présent Guide rapide a pour but de faciliter et de dynamiser le développement des différentes Assemblées Populaires générées par l’initiative du Mouvemetn du 15 mai. Il n’offre en aucune manière un modèle restreint, clos, qui ne puisse s’adapter par la suite aux consensus des differents cas d’une assemblée concrète.

Depuis la commission de dynamisation des Assemblées de la Place de Sol, nous invitons à toutes les personnes compagnes à assister et à participer aux réunions, plans de travail et Assemblées internes de la dite commission, ouverts à n’importe quelle personne qui désire y assister afin de participer aux maintien, perfectionnement, et développement de ces derniers.

Réflexion ouverte sur la Pensée Collective

Nous voulons partager quelques unes de nos impressions mais nous vous encourageons à continuer à y réfléchir afin quelles soient débattues.
Nous croyons qu’il est nécessaire de nous centre sur un sujet très important du mouvement : la Pensée Collective.

La Pensée Collective est complètement opposée au système actuel qui se régit en vue d’ une pensée individualiste. Il est donc difficile d’assimiler et d’appliquer. Nous avons besoin de temps, c’est en effet un long processus. Normalement face à une décision, deux personnes ont tendance a confronter ou à défendre férocement leur point de vue respectif, en ayant pour objectif de convaincre, de gagner ou tout au plus d’atteindre un point de médiation.

L’objectif de la pensée collective est de construire. C’est à dire que deux personnes avec des idées différentes vont mettre leurs énergies à construire quelque chose. Il ne s’agit pas alors de mon idée ou de la tienne. Ce sont les deux idées ensemble qui donneront un produit nouveau quà priori, nous ne connaissions pas, ni toi, ni moi. C’est pourquoi il est très important de pratiquer l’ecoute active, durant laquelle, nous ne sommes pas uniquement en train de préparer la riposte ou réplique que nous allons donner ensuite.

La Pensée Collective, ou réflexion collective, vient lorsque nous comprenons que toutes les opinions, les nôtres et les autres, sont nécessaires pour générer l’idée d’un consensus. Une idée qui, au travers de sa construction, de façon indirecte, nous transforme.

Rassurez-vous, nous apprenons, nous pouvons obtenir ce résultat, il faut juste un peu de temps.

CONCEPTS BASIQUES:

Qu’est-ce qu’une Assemblée Populaire ?

C’est un comité de prises de décisions participatives qui recherche un consensus. On argumente le mieux possible pour obtenir la décision la plus en accord avec les différentes opinions, et sans confronter les opinions opposées, comme pour un vote. Son déroulement doit être pacifique, en respectant tous les points de vue, après avoir laissé de côté les idéologies, les préjugés ou les idées reçues. Une assemblée ou réunion, ne doit pas se concentrer sur un discours idéologique, mais plutôt sur des questions d’ordre pratique « De quoi avons-nous besoin? Comment l’obtenons-nous? « .

L’Assemblée est basée sur la libre association. Si tu n’es pas d’accord avec ce qui a été décidé, tu n’es pas obligé de le faire. Chacun est libre de faire ce qu’il veut. L’Assemblée a pour objectif de générer de l’intelligence collective, des axes communs de pensée et d’action. Il faut encourager le dialogue et apprendre à se connaitre les uns et les autres.

Quelles sortes d’assemblées sont utlilisées à ce jour?

Assemblées de Groupes de Travail, Assemblées des commissions, les Assemblées de quartiers.

(chaque district, quartier, ville et villages, lieu-dits). Les Assemblées Générales : base acampadasol et les Assemblées générales de Madrid (villes acampadasol + districts et villages). Celle-ci (générale) est de dernière instance, délibérative en fin de compte, à partir de laquelle, sont adoptés les consensos finals pour articuler les différents volets de l’action commune du Mouvement 15-M de chaque ville.

Qu’est-ce qu’un consensus?

C’est la forme de décision finale des Assemblées pour chaque proposition concrète qui est partagée et consentie. Les propositions peuvent venir d’un groupe de travail ou d’une personne individuellement. Le consensus est atteint lorsque dans l’Assemblée, il n’ya pas de position fermement ou carrément contraire a la propostion.

Toute proposition devrait atteindre ces critères, cette formule :

1. Que propose-t-on ?
2. Pourquoi c’est proposé ?
3. Comment se développera cette proposition si le consensus est atteint ?.

En bref: Quoi ? / Pourquoi ? / Comment. ?

Qu’est-ce qu’un consensus Direct?

Consensus obtenu quand il n’existe aucun avis carrement contre:  » proposition / consensus. »

Qu’est-ce qu’un consensus indirets?

Consensus obtenu après avoir discuté des positions différentes au sujet de la même proposition qui n’a pas atteint un consensus Direct.
/ Étapes à suivre pour parvenir à un consensus indirect:

1. Quoi / Pourquoi / Comment.
2. Après la question du modérateur ou de la modératrice: « Existe-t-il une opinion fortement contre ? » Si il y en a, UN PREMIER TOUR DE PAROLES S’OUVRE sur le débat. À partir du tour de paroles, et de la Coordination, UNE PREMIERE RONDE DE DÉBATS S’OUVRE. On dispose de trois arguments en faveur et de trois autres contre. Après cela, on recommence à demander à l’Assemblée, qu’elle montre son opinion au moyen du langage Commun des signes.

Si aucun consensus n’est atteint, la personne modératrice accordera 3-5 minutes pour permettre à l’Assemblée de dialoguer depuis leur place, par petits groupes. Après cette courte pause va s’ouvrir

une deuxième ronde d’interventions de PROPOSITIONS DE CONSENSUS. Une fois terminées ces deux rondes, si L’OBJECTIF DE CONCENSUS N’EST TOUJOURS PAS ATTEINT:

1. Si la proposition émane d’une Commission ou d’un Groupe, elle sera déplacée à nouveau pour sa reformulation.
2. Si la proposition émane d’une personne particulière, elle devra être dirigée vers une Commission ou Groupe de Travail compétent, afin que soit consensuée son utilité. La présente sera reformulée à la prochaine Assemblée, dans le but d’un consensus avec la même procédure. Ainsi de suite, jusqu’a un consensus réel.

RÔLES, FONCTIONS pour que se déroule une ASEMMBLÉE MULTITUDINAIRE (demasse).

Il est important de garder le calme gestuel, pour éviter de transmettre les sentiments ou des affects personnels. Il est bon de toujours se rappeler la valeur d’un sourire dans les moments de tension ou de blocage. La précipitation et la fatigue sont les ennemis de consensus.

• EQUIPEMENT -LOGISTIQUE: De trois personnes à X personnes, chargées de fournir et / ouutiliser des outils physiques nécessaires à la réussite du déroulement de l’Assemblée. Ils doivent dessiner le plan sur le sol, sur le terrain pour organiser les espaces, les couloirs qui permettront le mouvement entre les personnes assises. Ils doivent contrôler le système audio, sièges pour les personnes à mobilité ou énergies amoindries, fournir de l’eau ou des parapluies, et en cas de températures élevées ou une exposition prolongée au soleil, penser aux ombrelles et parasols)
• PERSONNES DE L’ASSEMBLÉE: Toutes les personnes participant à l’Assemblée ainsi que deséquipes de dynamisation, et les membres des Commissions. ou des Groupes. Ils sont la raison d’être de l’Assemblée, son principe et son but ultime. Nous sommes tous responsables de la revitalisation, de la dynamisation et de la construction de l’Assemblée. Leur fonction: ils écoutent les différents orateurs, participent à des questions qui nécessitent un débat à travers le temps de parole, qu se nomme le Tour de Paroles, et peuvent faire des propositions individuelles ou partager des évaluations subjectives en s’inscrivant au fur et à mesure, sur demande seulement, aux collègues du temps de parole (normalement habilités dans les phases finales de chaque Assemblée).
• EQUIPE TOUR DE PAROLES: de deux à quatre personnes (en fonction du nombre de personnesdans les assemblées) situés entre les personnes dans les assemblées le long des couloirs de passage.

Il est recommandé que vous portiez un badge afin d’ être localisé rapidement. Ils portent habituellement un signe de « TOUR DE PAROLES, souvent rédigé pour le rendre visible, surtout à la fin de chaque intervention. Ils sont chargés de prendre note des sollicitudes pour prendre la parole. Pour éviter des perturbations et d’accélérer le processus, ils doivent demander à la personne compagne ou compagnon:

1. Est-ce bien en relation avec ce dont dont nous parlons? (Rappelez-vous le sujet particulier à traiter)
2. Est-ce une réponse directe à ce qui s’est dit?
3. Pour ou contre?

Avec cette information, la personne compagne ou compagnon prendra le nom ou le prénom, et si l’intervention parlée n’est pas directement liée à l’objet traité, elle mettra le nom sur la liste de DIVERS ou Autres sujets et l’informera qu’elle pourra s’exprimer en dehors du temps ouvert pour l’Assemblée en l’orientant vers d’ autres domaines de débat et de réflexion, des espaces de discssussion, groupes de travail etc.

Il faut un profil conciliant, positif, neutre, et patient. Également recueillir la demande de relève du tour de rôle de modérateur. Ceux ci doivent se relayer. Dans la mesure du possible, donner la priorité dans le temps de parole à ceux qui n’ont pas participé. Un feuillet commun évitera d’annoncer l’heure de fermeture à chaque tour de parole au sein de chaque sujet à traiter.Il faut avec du bon sens, essayer de ne pas allonger indéfiniment chacun des sujets traités.

COORDINATION DE L’ÉQUIPE – LES TOURS DE PAROLES:

Une ou deux personnes en

communication étroite et constante avec l’équipe « Tour de paroles » chargées de recueillir les différentes demandes de temps de parole qui leur sont arrivées, afin de les trier avant de les mener vers l’espace modération. Au cas où vous êtes au milieu d’un débat ouvert, surtout si il est chauffé, il faut informer et coordonner les différents temps de parole en circulation pour éviter de répéter les mêmes messages ou servir de médiation entre les positions similaires, pour finalement présenter dans l’espace un seul message de modération réunissant le programme de base.

Le coordonnateur / s / sert uniquement de filtre, il est neutre, et en aucun cas, il ne doit donner son appréciation sur le contenu de chaque intervention ni laisser deviner ce qu’il en pense. Pour veiller à ce que les orateurs ciblent bien le thème, les coordinateurs, ou modérateurs doivent sans cesse leur rappeler le sujet concret qui est traité. En cas d’intervention hors sujet, les orateurs seront orientés vers d’autres groupes de travail …) Une fois l’intervention coordonnée, ils informent les modérateurs., Ainsi, iils pourront coordiner les ordres de l’animateur au modérateur.

EQUIPE -ANIMATEURS:

Deux ou trois personnes qui soutiennent la (personne) modérateur. Ils

sont le «Jiminy Cricket» de l’animateur, les seuls qui se dirigeront directement à l’animateur pour encourager la concentration et l’impartialité. Ils sont placés autour de la zone de modération. Ils sont chargés d’aider la personne modératrice à synthétiser et à reformuler les propositions d’une manière objective et impartiale, afin de faciliter la circulation de l’information. Cette dernière arrive depuis la « Coordination » jusqu’a au modérateur donnant le pas aux differentes interventions dans un ordre adéquat ; On doit veiller à ce qu’aucune personne de l’Assemblée ne distraie l’état de concentration de la modératrice ou du modérateur et on doit aider les personnes qui ont du mal à s’exprimer,en leur soufflant des tournures de vocabulaire, leur spécifier les possibles erreurs de synthèse, leur rappeler les choses nouvelles survenues dans l’ordre du jour.etc.. En cas d’Assemblées très nombreuses, on peut distinguer la figure du  » faciliteur direct » afin de donner des directives encore plus précises à l’animateur.

Un appui important pour assurer le développement positif de l’ensemble peut être incorporé auprés d’une ou de plusieurs personnes, concentrées dans le but d’intervenir intervenir directement en cas d’arrêts de, la discussion, de bloquages, ou de discussions trop véhémentes. Leur rôle serait de rappeler à l’Assemblée, la valeur de la pensée collective, l’importance de l’écoute active et le sens du consensus.

EQUIPE-EQUIPE ROTATIVE DE MODÉRATION:

Une ou plusieurs personnes qui iront se

relayant si nécessaire en raison du nombre de participants ou de la tension qui s’accumule dans l’Assemblée. L’équipe de modération au complet sera celle qui décidera quand et comment effectuer la rotation des modérateurs, toujours en faveur du déroulement entier de l’Assemblée.

Le modérateur peut demander une rotation volontaire. Le modéradeur doit aider à ce que l’Assemblée évolue de façon constructive en se basant plus sur le ressenti de l’Assemblée plutôt que de vouloir, sans sensiblité, se conformer uniquement au protocole. L’idéal serait que cette attitude soit indispensable, (tous nous devons nous respecter les uns les autres). Les responsables sont chargés de donner la bienvenue aux assistants ; informer de la nature et du fonctionnement basique de l’Assemblée ; Présenter les équipes de dynamisation et leurs fonctions : Modérer de façon positive et conciliatrice les possibles divergences sans se positionner en aucun cas, avec aucune des opinion présentées : Informer de l’évolution de chaque ronde d’avis « pour » et « contre » durant les processus de Consensus Indirects. Ils doivent récapituler brièvement, lors de chaque intervention, les sessions de discussions et d’interventions en répétant le consensus comme ils ont été pris en compte dans les Actes. Il exprimera également les symboles de l’audience et si, par hasard, l’orateur du tour, ne s’était pas rendu compte, de cela, il lui est recommandé de conseille que le public ne lui fasse pas remarquer, du moins, dans la mesure du possible, pour éviter de condtionner l’intervention. Ainsi même, la personne est chargée de promouvoir un climat d’échange fluide d’idées, de façon positive dans le ton le plus objectif possible. Le cas échéant, elle pourra soulager certaines tensions, en favorisant un climat d’échange, en rappelant la valeur positive que toute discussion amène au mouvement 15-M. En moitivant les participants, elle peut les encourager à leur participation et leur bonne humeur. S’il elle le juge nécessaire, elle peut être remplacée à la demande consensuée de l’Assemblée. Elle devra informer l’assemblée de tout ce dont parle l’équipe de modération, parler de se qui se dit aussi hors du micro, afin de promouvoir la transparence.

EQUIPE INTERPRÈTES:

Une ou deux personnes responsables de traduire le langage des signes

dans toutes les interventions orales de l’Assemblée et de traduire aussi les interventions possibles de personnes avec deficience auditive ou de la parole. Elles auront des personnes de soutien, assises en face delles . Pour faciliter leur travail, il est important de ne pas se placer devant elles et de ne pas parler trop vite. Dans le cas où vous êtes exposé au soleil direct, la logistique de l’équipe doit placer deux personnes derrière les artistes avec des parapluies / parasols afin de fournir de l’ombre continue.

EQUIPES – ACTES :

Deux personnes chargées de prendre note de toutes les interventions qui

n’ont pas un guide écrit d’avance. En cas de décisions par consensus,elles peuvent demander que cela leur soit répété mot à mot. Les points d’accord doivent être ratifiés par l’Assemblée et être correctement orthographiés. Habituellement, une personne prend des note et l’autre enregistre sur ordinateur ou a pris aussi des notes, afin de vérifer et de comparer si l’interpretation des faits est objective et juste. Dans le cas où vous êtes exposé au soleil direct, la logistique de l’équipe place deux personnes avec des parapluies / parasols afin de fournir un abri continu. Les résumés doivent être lus à la fin des points de rassemblement de consensus pour les rendre claires.

PROPOSITION – PLAN DE SITUATION POUR CHAQUE ÉQUIPE DYNAMIQUE DE L’ASSEMBLEE.

LOGISTIQUE

Son but est d’organiser l’espace de l’Assemblée avant la célébration pour la rendre

fonctionnelle et efficace. La personne responsable devra convenir et délimiter, (en fonction de ses moyens) en accord avec les autres équipes. / / L’espace de la modération est un rectangle de la zone délimitée à la craie (ou du ruban de couleur collée au sol) face aux organisateurs des assemblées, à la façon d »‘une scène de théatre ». Les gens organisateurs des assemblée prendront la parole. Ainsi, il y aura une meilleure diffusion, aussi visible que possible dans le public. Ainsi, dans l’espace protégé de la « scène », devront ètre disposés: LE MODERATEUR OU MODERATRICE, au centre, flanquée de l’orateur ou oratrice de tour: . / / Tout autour (toujours essayer de ne pas leurs cacher la vue, par nos mouvements) sont les animateurs, le plus souvent accroupis ou assis sur le sol quand il n’agissent pas, et toujours disponibles.

EQUIPE ROTATIVE DE MODÉRATION ET DE COORDINATION DES TOURS DE PAROLES.

/ / A côté de l’espace de la modération sont situés les porte-parole des groupes de

travail et des commissions qui vont participer dans les différents compte rendus des ACTES. On habilitera un périmètre de COORDINATION pour les responsables des tours de paroles, toujours joignables facilement par les participants de l’Assemblés, et le plus loin possible des personnes qui rédigent les ACTES, afin de ne pas détourner leur attention avec les discussions qui sont générées avant chaque intervention, facilitant ainsi leur travail.

LANGAGE SYMBOLIQUE ACCORDÉ PAR L’EXPRESSION COLLECTIVE DE TOUTE L’ASSEMBLÉE.

Pour accélérer le processus d’expression collective, l’Assemblée s’est mise d’accord sur les gestes du corps ci-dessous pour exprimer les facteurs suivants:

1. applaudissements / CONFORMITÉ: Ills lèvent les mains ouvertes, en les agitant au dessus des poignets.
2. insatisfaction: avant-bras s croisés formant une sorte de X au-dessus de leur tête.
3. « Ça a déjà été dit » / « Vous parlez de choses déja dites, vous rallongez la sauce: Déplacez les bras en tournant les mains comme dans les modalités d’application du« changement utilisés dans le sport. faire une sorte de roulis avec les avants bras devant soi.
4. «Vous êtes trop LONG dans votre discours »: Le bras de la croix de fermeture sont tendus lentement, comme si les aiguilles d’horloge qui nous attendent sur la tête, joindre la paume des mains.
5. On ne t’entend pas bien. Les oreilles sont signalées, ou mieux, on lève le bras, du bas vers le haut en tendant une main. – applaudissements / UNDER: Ils lèvent haut les bras en faisant clignoter les mains ouvertes.

*** Il est recommandé d’informer l’Assemblée de cette langue au début de celle -ci. Il est également recommandé dans les assemblées de ne pas commencer à exprimer l’approbation ou des signes d’inconfort jusqu’à ce que la personne ait au moins terminé son explication, toujours dans la mesure du possible.

LIGNES DIRECTRICES EXPRESSION ORALE RECOMMANDÉE POUR LES

MODÉRATEURS ET LES ORATEURS:

Nous allons utiliser un « langage positif » en évitant les déclarations négatives qui stopperaient la possibilité de nouvelles discussions de manière constructive. C’est une forme de communication moins agressive et plus conciliante. Il est approprié de discuter sur le terrain commun qui unit avant de passer à l’intervention sur les points qu different. Exemples: 1 .- « Ne touchez pas ce chien car il va vous mordre » peut être exprimé ainsi: «Prêtez attention à ce chien, il pourrait vous mordre, et nous comme vous, ne souhaitons cela. » 2 .- « Si nous ne parvenons pas à un consensus sur ce point, ce sera un véritable enfer » peut être exprimé ainsi: «Il est important que nous parvenions à un consensus sur ce point, pour éviter d’épuiser nos forces en tant que groupe, ce que nous ne souhaitons, ni les uns, ni les autres. »

Nous emploierons un » Langage Inclusif » qui ne fait pas de difference de niveau entre les uns et les autres et surtout entre les sexes.Il est clair que les habitudes ont de l’importance, et il faut nous aider mutuellement à nous en souvenir.

LES CLÉS POUR L’ÉLABORATION D’ « ORDRE DU JOUR » DYNAMIQUE

Quel est le programme, l’ordre du jour d’une Assemblée? A quoi sert-il ?’ L’ordre du jour est un résumé des sujets qui seront traités à l’Assemblée. Il sert à ne laisser aucune sujet important, sans le traiter, et aussi pour maintenir l’ordre dans la nature des interventions et de calculer à peu près combien de temps peut durer à peu près chaque bloc. L’Equipe de Dynamisation l’organise et rédige le programme (ordre du jour). Elle compose et arrange la revitalisation de l’équipe qui devra être claire pour la modératrice ou le modérateur, et qui s’en servira comme guide, en tant que contenu de base. La commission de dynamisation des Assemblées en aucun cas valorise et décide les contenus de l’ordre du jour. Elle les met en ordre seulement, en accord, en consensus avec les représentants de chaque commmission après avoir assisté à chacune des assemblées préparatoires.

C’est le sommaire, le scénario de la future Assemblée, avec les grandes lignes à traiter dans les rubriques concernant l’Assemblée Il est le script avec les grandes lignes à traiter dans les rubriques concernant l’Assemblée et doit être lu au début de l’Assemblée dans le but de maintenir les participants informés, impliquant les participants. Avec l’expérience de chaque Assemblée, nous allons améliorer la conception de cette liste en réponse à des questions considérées comme plus ou moins importantes. Nous recommandons dans la préparation, de fixer une limite de temps sur la durée de l’ensemble selon les sujets et le nombre de participants. Si elle se prolonge trop, nous perdrons la concentration et nous risquons de ne pas être productifs.

Exemple Pratique Orientatrice axée sur « l’ordre du jour » en forme de SHÉMA 

1. Mots de bienvenue et Introduction positive. L’Assemblée est la célébration effective du pouvoir populaire.
2. Résumé des consensus atteints lors de la précédente Assemblée et les sujets qui peuvent être restés en attente à la séance précédente.
3. Présentation des équipes de Dynamisation de l’Assemblée qui va commencer. Rôles de chaque personne.
4. Explication du concept « . Assemblée » . Nous ne votons pas, nous consensuons.
5. Explication du concept « consensus  » (directs et indirects). Explication du processus pour parvenir à un consensus indirects.
6. Expliquer l’exemple de canaux de coordination « Tour de Paroles- Coordinations, dans une Assemblée.
7. Rappel des Signes Communs » pour l’expression commune de s’exprimer verbalement et suggestions pour s’exprimer verbalement en concordance avec le style M15M style adopté par l’Assemblée générale.
8. La lecture de l’Ordre du Jour, pour information.
9. Le Tour des Commissions et Groupes de Travail SANS propositions de l’Assemblée à consensuer.. seulement les renseignements qui ne nécessitent pas de consensus. Il est souhaitable qu’un représentant de chaque commission ou groupe de travail puisse assister à la réunion préparatoire de l’Assemblée afin de mieux organiser l’ordre de contenu. (Liste)
10. Tour des Commissions et Groupes de Travail AVEC des propositions pour l’Assemblée. (En cas de ne pas réussir a atteindre un consensus direct, les tours de paroles d’ouvrent. Rappelez-vous:. Maximum de deux tours de discussion (par groupes de trois) pour défendre chaque position et / ou de trouver une jonction Dans les débats houleux, on peut créer un espace. de réflexion commune et si (après deux tours) on n’a pas atteint un consensus, c’est reporté à l’Assemblée suivante) TOURS de PAROLES, DEBAT – RESOLUTIONS / REPORTS
11. AVIS IMPORTANTS . Citations, des informations d’intérêt général, dernières nouvellesd’intérêt, etc
12. Tours de DIVERS.. Au cours de ce tour, ne pas ouvrir les tours de paroles de débat. C’est l’information qui a été ratifié sur le moment, sinon on le passe directement aux commissions ou groupes de travail concernés. (Important ! Attention ! Annoncer la clôture des tours de paroles de DIVERS, si c’est nécessaire pour épuisement ou manque de temps . Avant de le faire, indiquer à ceux qui sont concernés qu’ils pourront s’exprimer à la prochaine Assemblée et que leur nom est gardé.13 – Conclusions et citation à la prochaine Assemblée.
13. Conclusion et rendez vous pour la prochaine Assemblée.
14. Message de motivation et un rappel de ce qui nous unit. Cette section pourrait comprendre une expression optimiste qui laisse une bonne impression parmi les personnes dans l’Assemblée.
15. la lecture de versets, une histoire de nouvelles encourageantes ou une colonne, un événement passionnant, une brève lecture d’un texte d’inspiration, etc …
16. Au revoir et merci.

(+ Bref message de motivation. Conscience commune. Encouragements.)

DISCUSSION OUVERTE SUR CERTAINS CONTENUS THEORIQUES

Qu’est-ce que l’organisation horizontale?

C’est un manière d’organisation sociale qui implique l’égalité de toutes les personnes participant à un groupe ou société. Il n’y a pas de hiérarchie, et c’est opposé à l’organisation verticale dans laquelle certaines personnes prennent des décisions et les autres doivent les suivre.

La méthode utilisée dans le cas d’une organisation horizontale d’une société ou un groupe est la méthode de l’Assemblée.

Qu’est-ce qu’une Assemblée?

Une Assemblée est un espace de rencontre, à partir de l’égalité entre les personnes ayant un objectif, un but commun. Cela peut être :

• Information: les participants exposent des informations d’intérêt commun. Il n’y a pas de débat.
• Réflexion: il s’agit de réfléchir ensemble, de penser sur un sujet, une situation, un problème. Vous devez donner des informations, mais il n’es pas nécessaire d’arriver à une décision pour le moment.
• Décision: implique que le groupe doit en arriver à une conclusion ou à une résolution conjointe sur le sujet travaillé. Pour ce faire, il est nécessaire que se donnent les deux étapes précédentes (avoir une information et réfléchir à son sujet), pour arriver à la construction d’un consensus.

Qu’entendons-nous par consensus?

Le consensus est l’élaboration collective d’une solution ou d’une décision sur un thème ou sujet en commun.

Ce n’est pas l’élaboration d’une proposition visant à inclure tous les besoins individuels, mais la synthèse de toutes les opinions individuelles pour la construction de la meilleure option pour l’objectif commun du collectif.

Implique:

• Comprendre clairement l’ objectif commun du groupe, de la collectivité.
• Être conscient du fait que que le collectif se construit à partir des contributions et des connaissances de chaque individu, il est donc nécessaire à la communication, l’écoute et le respect des opinions de chacun.
• Savoir que ce n’est pas une une compétition, mais une construction.
• Savoir que cela nécessite un processus et se donner le temps et les étapes nécessaires pour le faire.

Les étapes nécessaires sont les suivantes :

• Créer une ambiance de groupe, de détente, d’écoute, de respect et de complicité au sein du groupe.
• Laisser voir clairement la tâche qui incombe.
• Fournir des informations de chaque individu ou sous-groupe pour que cela serve d’outil d’analyse pour la réflexion.
• Produire une réflexion.
• Commencer à construire la proposition basée sur les points qui sont clairement en commun.
• Avancer étape par étape dans le développement de la proposition à travers la pensée collective.
• Célébrer ce qui a été consensué.

Qu’entend-on par la pensée collective?

Quelque chose comme le résultat de la synthèse des intelligences, des idées individuelles, non pas une somme éclectique, mais bien la synthèse. Les intelligences individuelles mises au service du bien commun, la création à partir de la différence, comprendre la différence comme un élément qui apporte un enrichissement de la compréhension, de l’idée commune.

Cela implique:

• Se sentir une partie du tout
• Laisse toi pénetrer de l’autre.
• Ne pas ressentir l’autre comme un adversaire, mais comme un composant du tout, comme un élément de l’ensemble, à égalité de conditions.
• Respecter les opinions non par discipline, sinon par le désir
• Avoir une attitude positive pour voir ce qui unit, pas ce qui sépare
• Aller en faveur de au lieu d’aller contre
• Penser a priori que l’autre va m’enrichir
• Ne pas réagir immédiatement, permettant à l’autre que ce qu’il dit prenne corps en moi.

Ce document a été généré à partir de l’expérience de la Commission de Dynamisation de l’Assemblée de la Acampada de Sol, et il n’est qu’une suggestion. Nous vous encourageons à le compléter,afin quil soit amélioré amélioré et diffusé à tous, afin que tous , nous apprenions à participer à une Assemblée.

Donation : pourquoi ?

// avril 16th, 2011 // No Comments » // aide pour le site

Comme vous le savez Le contenu de ce site n’est soumis à aucune doctrine religieuse, politique ou économique.., et ne veut donc pas bénéficier de la publicité qui n’est pas la logique de ce site. C’est donc pour continuer de fournir ce site comme c’est le cas aujourd’hui, grâce à votre aide, qu’est mis en place cette possibilité de réciprocité de service d’information contre une somme qui vous parrait valoir. C’est donc simplement une demande d’aide pour financer le fonctionnement de ce site libre et indépendant afin d’aider les frais inérents à l’existance de ce site

Je refuse d’opérer parmi vous une sélection par l’argent : je veux que l’accès à mes textes reste gratuit parce que j’entends continuer de m’adresser à ceux pour qui tout ce qui n’est pas gratuit est trop cher. Et il me faut du coup compter sur des personnes qui veulent bien m’aider même d’une valeur petite mais symbolique mais sur une base strictement volontaire.

Vous pouvez m’aider en utilisant la formule classique dans le domaine du logiciel libre : en faisant une donation par PayPal

 

Le Veilleur

 

tout ce que vous ignorez peut-etre concernant loppsi 2

// mars 15th, 2011 // 1 Comment » // LOPSI 2

LOPPSI2 PASSEE AU PEIGNE FIN

 

Loppsi2 comme vous le savez sans doute a été adoptée par le sénat vendredi soir dernier par 177 voix contre 153 s’y opposant !

Il s’agit d’une loi qui permet tout et n’importe quoi mais surtout qui n’a aucune utilité réelle, reprenons chacun des 9 chapitres qu’elle contient et essayons de voir quelles vont en être les conséquences immédiates et les dangers réels dans notre vie de tous les jours à tous !

Loppsi (loi d’orientation et de programmation pour la performance sur la sécurité intérieure) semble mal portée son nom, elle ne vise pas la sécurité intérieure mais nos libertés individuelles et une justice complètement bafouée dans son éthique profonde.

 

A la lecture de l’exposé des motifs du projet, le gouvernement justifie le texte notamment par des objectifs de poursuites de certaines infractions, dites « les plus graves ».  Le projet évoque toutefois de façon très générale « les violences urbaines » qui troublent « la tranquillité des quartiers », ce qui apparaît manifestement beaucoup plus large que la lutte contre les actes de « terrorisme », à laquelle certains réduisent, sans doute en toute de bonne foi, la vocation de ce texte. Terroriste étant aujourd’hui étendu à l’ultra gauche et in extenso à tous les opposants au pouvoir.

Sur le plan de la technique juridique, ce projet vise en tout cas implicitement des infractions beaucoup plus nombreuses que les « actes de terrorisme », puisque l’article 23, qui se réfère à l’article 706-73 du Code de procédure pénale, vise toute infraction dite « en bande organisée« . Or, l’article 706-73 tiret 15° du Code de procédure pénale, et l’article 450-1 du Code pénal (par référence) incluent tous types de délits, à la condition que la circonstance de « bande organisée » soit retenue. L’article 23 du projet prend donc tout son sens lorsque l’on sait que la notion de « bande organisée » est très largement admise par les juridictions pénales.

Dès lors, si les procédés prévus par l’article 23 du projet de loi LOPPSI ne peuvent être mis en œuvre que sous l’égide d’un juge d’instruction, ils peuvent l’être pour de très nombreuses infractions et il ne sera nul besoin d’être suspecté de « terrorisme » pour cela.

L’intervention nécessaire du juge d’instruction est bien entendu de nature à constituer une garantie suffisante, par opposition aux actes qu’un officier de police judiciaire exercerait dans le cadre d’une simple enquête préliminaire.

Il faut néanmoins se souvenir que l’année 2010 devrait par ailleurs être marquée par… la suppression du juge d’instruction dans l’ensemble du paysage judiciaire français, le Président de la République ayant annoncé cette très prochaine mesure.

 

Nul doute qu’alors, les pouvoirs dévolus au Juge d’instruction et à lui seul dans le cadre de la LOPPSI 2, pourront être exercés par les officiers de police judiciaire, dans le cadre d’une simple enquête préliminaire, sous le seul contrôle du Parquet.

La loi loppsi est tout droit issue du cerveau malade de notre président. Associée à la Dadvsiet à l’Hadopi, elle formera la clef de voûte du plan de sécurité anti-cybercriminalité imaginé par notre gouvernement. Un plan très inquiétant, une porte ouverte à toutes les pires dérives que l’on peut imaginer et qu’il convient de dévoiler et d’examiner en profondeur.

 

CHAPITRE 1

 

Relatif aux dispositions concernant la sécurité publique avec notamment des enveloppes supplémentaires ouvertes chaque année jusqu’à 2013

Relatif aux modalités d’emploi au sein de la « sécurité et sécurité civile.

Les agents de la police municipale pourront obtenir la qualité d’officier de police judiciaire, sur décision du maire dés lors que la municipalité a plus de 40 agents.

En ouvrant grand la porte du pénal à un fonctionnaire de l’administration territoriale qui, à la différence d’un policier ou d’un gendarme, n’a reçu aucune formation en la matière, on peut s’interroger sur l’objectif recherché. S’agit-il de la sourde menace d’une étatisation de la police municipale ? Ou au contraire d’une décharge de responsabilité, autrement dit d’une décentralisation inattendue ? Ou tout bonnement d’une question de gros sous, l’application de la RGPP ?

Elle créé un fond de financement de la police scientifique, « alimenté par un versement déterminé par convention sur les biens restitués à l’assureur ayant indemnisé le vol desdits biens. »

Création d’une milice policière baptisée « réserve civile » : « privatisation en catimini de la sécurité publique » avec « 170.000 agents privés pour 220.000 policiers et gendarmes ».

Un couvre-feu pour les mineurs de 13 ans, qui ne manquera pas d’engendrer des contrôles d’identité abusifs

 

 

CHAPITRE 2

La Cybercriminalité

Relatif à la cybercriminalité et à la pédophilie, c’est l’aspect le plus connu de cette loi, simplement parce que la communication a été basée la dessus sachant que le peuple ne s’y opposerait pas compte-tenu de sa nécessité absolue : sur le fond, elle peut paraître recevable dans la forme ça l’est beaucoup moins, le problème c’est l’inefficacité et les dérives qu’elle occasionnera qu’il faut mettre en avant :

Le gouvernement a obtenu gain de cause. C’est une autorité administrative qui décidera seule du filtrage des sites diffusant des contenus présentant un caractère « manifestement pornographique ». Elle pourra, si elle le souhaite, saisir le juge lorsque le caractère pornographique n’est pas manifeste.

 

Et comme un bonheur ne vient jamais seul, il serait aussi question d’un système de filtrage du web. Le Ministère de l’Intérieur pourra ainsi fournir aux FAI une liste de sites interdits. Ce qui n’est pas sans nous rappeler le dispositif chinois et de la imaginez les dérives possibles !

Autre point soulevé par la Loppsi, la surveillance des suspects dans le cadre d’enquête. Le texte prévoit une liberté accrue pour les forces de l’ordre, qui disposeront des temps d’écoutes téléphoniques plus longs (article 22) et seront autorisées à installer des mouchards informatiques sur les ordinateurs de suspects, à leur insu (article 23).

Concrètement comment cela se passera t-il ?

La police d’abord pourra pénétrer chez vous de jour comme de nuit avec l’aide d’un serrurier et introduire sur votre PC une sorte de clé USB à l’intérieur qui renverra les données vers le PC de l’autorité.

Ensuite il lui suffira d’introduire dans votre PC un logiciel pirate style cheval de Troie qui espionnera toutes vos actions sur votre PC ou Mac. Le logiciel pourra être posé pour une durée de 4 mois renouvelable une fois, ce qui exposera la personne concernée à 8 mois de surveillance de tous les instants.

A noter aussi l’allongement de la durée des écoutes téléphoniques

 

Dans quelle cadre ces méthodes devraient-elles être utilisées ?

Il est fixé par LOPPSI2 qu’elles doivent concernées les affaires relevant de certains domaines uniquement : terrorisme, pédophilie, meurtre, torture, trafic d’armes et de stupéfiants, enlèvement, séquestration, proxénétisme, extorsion, fausse monnaie, blanchiment et aide à l’entrée et séjour d’un étranger

Donc des domaines d’interventions extrêmement vastes et variés, je suis choquée par quelques domaines en particulier : terrorisme sachant que cette notion peut concernée tout opposant au régime en place et aide à l’entrée et au séjour d’étranger (imaginez la suite !)

Que dire de la procédure : la surveillance ne pourrait être décidée que par un juge d’instruction ( ?!) or nous savons qu’il est prévu la disparition de ce poste ce qui signifie qu’alors, ce sera décidé par le procureur de la République, sous l’autorité directe de la chancellerie, et donc du gouvernement, qui devrait prendre la charge d’autoriser ou non l’installation des mouchards. De très forte chance donc qu’un simple officier de police judiciaire puisse le décider en toute impunité dans le cadre d’une enquête préliminaire.

Sont exclus de ce dispositif : les ces cabinets d’avocats, de notaires, d’huissiers, de médecins et des entreprises de presse. Même interdiction concernant le domicile des magistrats, avocats et parlementaires.

Autres dispositions

Le projet prévoit également la possibilité d’imposer aux fournisseurs d’accès l’obligation d’empêcher l’accès des utilisateurs aux contenus illicites en raison des images à caractère pédopornographique qu’ils contiennent. Le problème c’est que dés lors on peut imaginer les dérives qui en découleront forcément, la censure que nous connaissons déjà sur les réseaux sociaux justifiées par le contenu illicite ou pornographique, on le sait, s’étend par je ne sais quel miracle au contenu qui n’est pas du tout de cette nature, si demain nos blogs sont bloqués nous saurons que c’est LOPPSI2 qui l’autorise.

Le projet contient également de nombreuses dispositions destinées à étendre le champ des fichiers des personnes auteur, complice, ou victime d’infractions pénale et connues dans le cadre de simples enquêtes.

 

L’article 2 prévoit l’incrimination « d’utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de télécommunication« , par l’introduction d’un nouvel article 222-16-1 du Code pénal (infraction passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende).

Enfin, Les peines relatives à certains délits prévus par le code de la propriété intellectuelle (contrefaçon) et commis par la communication au public en ligne seront les mêmes que celles du délit commis en bande organisée (5 ans et 500.000 € d’amende).

LOPPSI2 contient des mesures créant un nouveau délit d’usurpation d‘identité (puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende) Art 2 ce qui peut paraitre normal à première vue, mais le cadre n’étant pas fixé correctement, on va dériver par exemple vers l’interdiction de l’utilisation de pseudos sur nos pages ou obligation de mettre son identité sur nos blogs !!!!

Le Chapitre II, qui comporte les dispositions relatives à la luttre contre la cybercriminalité, prévoit en son article 2 l’incrimination « d’utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de télécommunication« , par l’introduction d’un nouvel article 222-16-1 du Code pénal (infraction passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende).

En résumé :

Les sénateurs valident donc l’obligation « pour les fournisseurs d’accès à Internet d’empêcher l’accès aux sites  diffusant des images pédopornographiques ».

Ces derniers ont à plusieurs reprises dénoncé l’inefficacité technique du filtrage, recommandant « d’agir à la source même du contenu, en le faisant retirer par l’hébergeur du site internet, plutôt que de le faire bloquer par les FAI français. »

Les FAI ont pu démontrer la véracité de cette affirmation à l’occasion d’une décision de justice les contraignant à filtrer un site de jeu d’argent non-conforme à la législation française. Si des mesures techniques ont été mises en place, elles se sont avérées simples à contourner.

Ce qui rend inopérantes les mesures prises en matière de lutte contre la pédophilie.

 

CHAPITRE 3

Concerne l’adaptation des enquêtes aux moyens existant à l’heure actuelle :

Elle permettra l’utilisation de moyens techniquement plus évolués (ex : vidéoprotection, lecture automatique des plaques d’immatriculation), un renforcement de l’équipement (ex : achat de kits salivaires permettant de dépister l’absorption d’alcool et de stupéfiants) ainsi que de la protection des personnels (nouvelles tenues), et une approche valorisant l’accompagnement social (effort en matière de logement des agents), mais aussi de financer les projets de mutualisation favorisés par le rapprochement entre la police et la gendarmerie (ex : achat d’hélicoptères de manoeuvre).

 

Le texte facilite également le croisement des différents fichiers policiers, et leur utilisation dans la lutte contre la petite et la moyenne délinquance.

Le plus drôle, bien entendu, c’est que le projet Loppsi 2 prévoie également la constitution d’un grand fichier de données. Il s’appellera Périclès et son rôle sera simplement de stocker des informations liées à votre vie. Le tout sera gérées automatiquement et vos données seront stockées et analysées sans que vous n’en ayez conscience. On trouvera donc un peu de tout, de votre numéro de sécurité sociale à vos penchants les plus pervers.

Elle autorise tous les fichiers de police et de gendarmerie des données à caractère personnel ( « sans limitation d’âge ») recueillies pendant les enquêtes (y compris préliminaires, c’est-à-dire hors contrôle d’un juge d’instruction), pour n’importe quel crime, délit, ou même «trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques. » Les victimes pourront être fichées. Elles le sont déjà. Malgré les nombreuses polémiques sur ces fichiers, dont le fameux STIC estimé faux pour un bon tiers de ses données, les procédures de contrôle et de nettoyage sont à peine améliorées. Il faudra passer par le procureur général de la République, soumis à l’autorité du ministère, ou un magistrat désigné à cet effet pour toute modification.

L’obsession du fichage policier imprègne donc ce projet. Non contente de reconduire les dispositifs actuels – pourtant détournés de leurs objectifs initiaux, truffés d’erreurs, incontrôlables et, de fait, incontrôlés – la majorité UMP s’apprête à les interconnecter et à les étendre. Les données relatives à un suspect innocenté ne seront pas systématiquement effacées : seront donc maintenues dans les fichiers dits « d’antécédents » des personnes qui, en réalité, n’en ont pas !

Ce qui signifie que quelqu’un ayant finalement été déclaré innocent figurera dans le fichier durant toute sa vie !

La loi autorise aussi les « fichiers d’analyse sérielle », jugés nécessaires pour traquer les crimes et délits en séries.

Conséquence des dispositions précédentes, le procureur de la République, « pour l’exercice de ses fonctions », aura accès à tous ces fichiers.

La loi n° 2006‑64 du 23 janvier 2006 contre le terrorisme est complétée de diverses dispositions : l’utilisation de tous les fichiers de police et de gendarmerie (immatriculations, STIC, passeports, etc) est désormais autorisé pour réprimer et prévenir les « atteintes à l’indépendance de la Nation, à l’intégrité de son territoire, à sa sécurité, à la forme républicaine de ses institutions, aux moyens de sa défense et de sa diplomatie, à la sauvegarde de sa population en France et à l’étranger et aux éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique. » En résumé, tout ou presque est désormais couvert !

Elle étend les sanctions prévues contre l’identification des agents secrets à «l’identification réelle ou supposée d’une personne comme source ou collaborateur d’un service spécialisé de renseignement. »

Elle étend l’identification par empreintes génétiques à « toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55 » (i.e. tous les crimes et délits, et la plupart des atteintes aux biens).

CHAPITRE 4

Concernant la répression de la délinquance routière, la réintroduction de peines automatiques en matière routière

 

Confiscation de véhicules. Dans de nombreux cas de récidive pour les délits routiers (conduite sans permis, sous l’emprise de l’alcool ou de drogues, dépassement de vitesse, etc…), le texte prévoit une peine plancher de confiscation du véhicule si le contrevenant en est le propriétaire. Le juge pourra choisir de ne pas appliquer cette sanction, mais devra alors motiver sa décision. D’après l’association Motards en colère, les confiscations pourraient concernervingt mille véhicules chaque année.

Imaginez un couple où l’homme est le propriétaire mais sa femme conduit elle aussi et bien elle sera privée du véhicule et il pourra faire l’objet d’une saisie par ex. si elle est demandée par un tiers (établissement financier par ex.)

L’article 30 modifie les règles applicables à la rétention et à la suspension du permis de conduire.
En ce qui concerne la rétention, la disposition a pour objet, d’une part, d’autoriser les agents de police judiciaire adjoints à retenir à titre conservatoire le permis de conduire d’un conducteur coupable d’un excès de vitesse de plus de 40 km/heure et, d’autre part, d’autoriser en cas d’accident mortel de la circulation, les officiers et agents de police judiciaire à retenir le permis de conduire d’un conducteur à [‘encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis une contravention en matière de respect des vitesses maximales autorisées, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage.

La loi autorise la police à utiliser les véhicules réquisitionnés en cas d’infractions graves, sans attendre le jugement.

Trafic de points de permis de conduire

Le trafic de points de permis de conduire est semble t’il monnaie courante de nos jours. Un trafic peu puni, qui adoucit les peines prévues pour infractions.

Ce trafic sera donc puni plus sévèrement. Attention donc si vous souhaitezéchangez vos points avec un inconnu ou une personne bienveillante de votre entourage.

Système d’antidémarrage par éthylotest

La mesure vise l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un système d’antidémarrage par éthylotest, pendant cinq ans maximum. Avec un tel système, pour pouvoir démarrer il faut souffler dans l’éthylotest. S’il est au delà de 0,50 gramme/litre de sang, pas possible de démarrer le véhicule.

N’ayez pas peur, cette mesure n’est prévue que pour les personnes ayant, probablement sous l’emprise de l’alcool, provoqué des blessures involontaires ou, homicide, au volant ou au guidon de leur véhicule.

Les bars et discothèques seront obligés de mettre à disposition de leurs clients un éthylotest.

 

CHAPITRE 5

La vidéosurveillance

Le projet de loi prévoit en effet de permettre à toutes les entreprises privées d’implanter « sur la voie publique » des systèmes de vidéosurveillance (« vidéoprotection » dans la novlangue) « aux abords de leurs bâtiments et installations ». De leur côté, les préfets pourront autoriser la mise en place de tels dispositifs en cas de « manifestation ou rassemblement de grande ampleur » présentant un « risque » pour l’ordre public.

L’objectif est clair : généraliser l’espionnage des espaces publics, au nom d’une « efficacité » d’autant plus hypothétique que le fameux « exemple anglais » s’apparente à un « véritable fiasco » selon l’expression d’un responsable de Scotland Yard…

La Loppsi 2 prévoit que l’Etat puisse imposer aux municipalités l’installation de caméras de vidéosurveillance dans trois cas : « la prévention des actes de terrorisme, les sites d’importance vitale, ou les intérêts fondamentaux de la nation ». Les frais d’installation pourront être financés jusqu’à 50 ,% par l’Etat, mais les coûts de fonctionnement – élevés et dénoncés par l’opposition et une partie de la majorité – resteront à la charge des communes.

La mise en place de videoprotection, y compris sous forme de drones, est facilitée (cf. Articles 17 et suivants) : possibilité de sous-traitance à des sociétés privées agréées, élargissement des motifs de surveillance, installation de caméras provisoires pour surveiller des manifestations, possibilité de transmission des données des caméras privées agréées aux polices municipales, etc…

La loi autorise les scanners électroniques de passagers dans les aéroports, sans stockage ni identification des visages.

 

Autre disposition

Évacuant les justiciables des palais de justice, le projet prévoit de systématiser le recours à la « visioconférence », notamment pour réduire le nombre des « extractions » de détenus et d’étrangers en rétention administrative perçues par la police comme des « charges indues ». La Chancellerie avait déjà diffusé une circulaire en ce sens le 5 février 2009, au demeurant illégale. À la demande d’Eric Ciotti, particulièrement sensible aux sirènes de la place Beauvau, c’est donc l’avènement d’une justice virtuelle, délocalisée et déshumanisée qui s’annonce.

CHAPITRE 6

Relatif aux évacuations des Roms et des squats ou autres propriétés publiques ou privées

L’évacuation d’office des « campements illicites » de gens du voyage est rendue possible (Art 32). Voici cet article : L’article 32 modifie les modalités de conduite des missions de maintien de l’ordre public dans certains départements, notamment en région Ile-de-France.

Il comporte des dispositions élargissant les missions l’article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions que le préfet de police dirige les actions et l’emploi des moyens de la police et de la gendarmerie nationales concourant à la sécurité des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d’Ile-de-France. Pour le reste, les missions de maintien de l’ordre sont confiées dans chaque département au préfet compétent.
Le présent article étend le pouvoir de direction dévolu au préfet de police selon deux modalités.
Tout d’abord, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le préfet de police se trouve investi de la charge du maintien de l’ordre public, dans sa totalité. Pour ce faire, il dirige l’action des services de police et de gendarmerie présents dans ces différents départements.
Il est attendu de ce commandement unique un renforcement de l’efficacité de l’action de maintien de l’ordre dans une zone géographiquement cohérente.
Ensuite, dans l’ensemble de la région d’Ile-de-France, le préfet de police se voit reconnaître le pouvoir de diriger l’action des services de police et de gendarmerie dans leur mission de régulation et de sécurité de la circulation sur les axes routiers qui seront désignés par arrêté du ministre de l’intérieur. Il y a là un prolongement logique du rôle de coordinateur que ce préfet joue déjà dans le domaine de la sécurité routière en sa qualité d’autorité de tutelle du Centre régional de coordination et d’information routière de Créteil. Les pouvoirs dont le préfet de police est actuellement investi en vue d’assurer la sécurité des personnes et des biens dans les transports ferroviaires sont par ailleurs maintenus.
S’agissant de la deuxième série de dispositions, elle renvoie à un décret en Conseil d’Etat la possibilité de déroger à l’organisation actuelle des compétences préfectorales en matière de maintien de l’ordre, en vertu de laquelle chaque préfet ne peut exercer cette mission que sur le territoire de son département. Pour l’heure, la stricte délimitation territoriale des compétences de maintien de l’ordre n’apparaît pas toujours la mieux adaptée et elle peut, dans certains cas, nuire à l’efficacité d’opérations de maintien de l’ordre.du préfet de police et des dispositions dérogeant à l’organisation actuelle de la compétence territoriale des préfets de département.
S’agissant des missions du préfet de police, il résulte actuellement du dernier alinéa du III de

Un autre amendement rend les étrangers qui dérogent aux obligations de présentation périodique à la police dans l’attente d’une mesure d’éloignement passibles d’un an de prison. Le non respect de l’assignation à résidence est déjà passible pour les étrangers de trois ans de prison.

L’évacuation d’office possible pour les caravanes et camping-car visant notamment les gens du voyage a été étendue aux «campements illicites» suscitant l’inquiétude de la gauche pour les SDF. En revanche, l’amendement prévoyant l’évacuation d’office pour les bâtiments, qui a suscité une manifestation du Droit au logement et de la fondation abbé Pierre devant le Sénat, a été retiré. «C’est uniquement pour des raisons techniques, il sera représenté à l’Assemblée nationale», a-t-on indiqué au cabinet de Brice Hortefeux. Ce qui veut dire qu’il pourrait être représenté très rapidement et approuvé n’en doutons pas !

Enfin, L’article 34 pérennise le dispositif expérimental qui a été mis en œuvre pour le transport des personnes en rétention administrative dans les aéroports de Roissy et pour le centre de rétention de Palaiseau.
Le transport des personnes retenues, assuré directement par l’Etat, occasionne de nombreuses charges (achat et maintenance de véhicules, recrutement de personnels de conduite et leur préparation au permis D, perte de capacité opérationnelle de policiers, sous-emploi de policiers dans les périodes de faible exercice). Ces charges seraient moins élevées si elles étaient assumées par des prestataires privés,
L’expérimentation a montré que le recours à des prestataires privés permettait une réelle économie pour le budget de l’Etat sans nuire à la sécurité, à l’intégrité ou à la dignité des personnes transportées, ni à celle des agents publics et privés concernés.
L’article 35 complète les articles 99-2 du code de procédure pénale et L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques afin de permettre que le juge d’instruction ordonne, sous réserve des droits des tiers, de remettre au service des domaines, en vue de leur affectation à titre gratuit par décision de l’autorité administrative compétente, les biens saisis qui ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité. Cette mesure interviendra sans attendre une décision de justice définitive qui est souvent rendue plusieurs années après la saisie des biens.

CHAPITRE 7

La justice

*Relatif aux mineurs

l’inquiétante ébauche d’un traitement administratif des mineurs délinquants par la transmission systématique de toutes les décisions judiciaires les concernant au préfet et au président du conseil général .

La comparution immédiate des mineurs en récidive sans passage chez le juge pour enfant, la comparution immédiate a laissé le champ libre aux condamnations presque systématiques, puisque l’avocat qui est de garde n’a connaissance du dossier de son client qu’entre 5 à 10 minutes avant son passage au tribunal et qu’ile peut se baser que sur le dossier établi par la police sans pouvoir même rencontrer son client. Mesure donc qui s’étend aujourd’hui aux mineurs après avoir causé un tollé général chez les avocats !

Un nouveau « contrat de responsabilité parentale » renforçant la pénalisation des familles en difficulté (amende de 450 euros en cas de violation du couvre-feu et possible suspension des prestations sociales en cas de refus de contracter)

*Autres cadres abordés par cette loi

Les autres amendements ont été adoptés notamment ceux étendant le port du bracelet électronique aux récidivistes condamnés à une peine de plus de 5 ans de prison et aux étrangers en voie d’expulsion pour terrorisme.

Les infractions concernant les chèques et les cartes bancaires, commises en bande organisée, seront punies de 10 d’emprisonnement et de 1 Million d’euros d’amende (contre 7ans et 750 000 € commis seul)

Les délits prévus par le code de la propriété intellectuelle (contrefaçon) et commis par la communication au public en ligne seront les mêmes que celles du délit commis en bande organisée (5 ans et 500.000 € d’amende).

Vols avec violences contre les personnes vulnérables. Un autre amendement voulu par le ministre de l’intérieur prévoit de porter de sept ans à dix ans de prison la peine encourue pour les auteurs de vols avec violences contre des personnes vulnérables (personnes âgées notamment).

Peines planchers étendues

Ces sous-amendements proposent d’étendre les peines planchers uniquement aux délits les plus graves (passibles d’au moins 10 ans de prison et provoquant une interruption de travail de 15 jours), de réserver la peine de sûreté de trente ans ou la perpétuelle incompressible aux meurtres de représentants de l’autorité publique commis avec guet-apens ou en bande organisée.

La loi aggrave les peines pour les crimes commis contre des représentants de l’autorité publique : trente ans de sûreté étendu aux meurtres avec préméditation commis « en bande organisée ou avec guet-apens sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions ».

Elle étend aussi les peines planchers aux délits les plus graves (passibles d’au moins 10 ans de prison).

La loi étend la détention de sûreté aux condamnés ayant purgé leur peine pour crimes et délits punis de 5 ans, au lieu de 10 ans auparavant.

La loi prévoit une peine d’emprisonnement d’un an pour les étrangers n’ayant pas respecté les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie.

Garde à vue et  juge d’instruction. La réforme envisagée de la garde à vue et la suppression prévue du juge d’instruction se sont également invitées dans les débats, à l’initiative de l’opposition et des associations, alors qu’elles ne figurent pas à proprement parler dans la Loppsi 2. Des voix se sont interrogées sur l’avenir de plusieurs dispositions en cas de suppression du juge d’instruction : mentionné à quinze reprises dans le projet de loi.

 

CHAPITRE 8

Le ministère de l’Intérieur souhaite renforcer la protection des entreprises face à l’ingérence et l’espionnage industriel. Pour y parvenir, chaque préfet de région sera chargé d’élaborer un plan triennal d’intelligence économique, en lien avec les services concernés. Les entreprises du secteur de l’intelligence économique seront soumises à déclaration, et leurs dirigeants à une procédure d’agrément, via l’avis d’une « commission consultative nationale », qui associera les professionnels.

Elle créé un Conseil national des activités privées de sécurité, qui devra contrôler l’agrément des officines, assurer la discipline de la profession et préparer un code de déontologie. Il intègre, dans son périmètre, les sociétés de veille économique, commerciale, industrielle ou financière (hors presse).

Pour réduire le risque de trafics d’influence, l’Etat va instaurer un délai de carence de 3 ans avant que les fonctionnaires civils et militaires ayant exercé dans un service de renseignements, puissent exercer des activités privées.

Ce que cela induit pour l’Internet est cité dans l’article 6 de ce projet de loi : « impose(r) aux fournisseurs d’accès à Internet l’obligation d’empêcher sans délai l’accès aux contenus illicites dont les adresses électroniques sont désignées par arrêté du ministre de l’intérieur sous peine d’un an d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.« . Cette loi va donc instaurer un délit d’usurpation d’identité sur Internet mais permettra également la mise en place de la géolocalisation des internautes, le blocage des sites illégaux, dont la liste sera fournie par le Ministère de l’Intérieur, mais surtout que la captation à distance de données numériques par des logiciels mouchards, dont les utilisateurs (services de l’Etat) ne seront plus obligés de vérifier la légalité. Ceci impliquera une intervention des fournisseurs d’accès Internet, qui devront installer sur leurs infrastructures réseau un certain nombre de dispositifs techniques de filtrage et de surveillance…
Loppsi pourrait avoir un avant-goût du traité international ACTA qui permettrait à une majorité de pays de limiter la contrefaçon.

 

CHAPITRE 9

L’article 36 habilite le Gouvernement à adopter par voie d’ordonnance la partie législative du code de sécurité intérieure.
L’article 37 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi permettant l’application de la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006. Cette dernière présente l’intérêt majeur de créer un mécanisme commun et simplifié permettant aux services d’enquête des Etats membres d’échanger plus fréquemment, soit sur leur demande motivée soit sur leur initiative, des informations dans un délai strictement défini (huit heures pour le cas des demandes urgentes, une semaine pour Je cas des demandes non urgentes pouvant être satisfaites par des informations directement accessibles et quatorze jours dans tous les autres cas) et sans conditions plus restrictives que celles prévues sur le plan national.
L’article 38 est un article de coordination. Il abroge les articles 21, 21-1 et le I de l’article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui ont été précédemment codifiés au code de procédure pénale par l’article 10 de la présente loi.

Les articles 39 à 46 regroupent les dispositions d’application outre-mer. Le projet est expressément rendu applicable sur l’ensemble du territoire de la République, sous réserve des adaptations nécessaires pour prendre en compte les compétences propres de chaque collectivité.
Seules ne sont pas étendues les dispositions qui modifient ou font référence à des textes non applicables dans les collectivités concernées (code des ports maritimes, code monétaire et financier, code des sports, code de la route, code général des collectivités territoriales, loi n° 2002-1 094 du 29 août 2002, loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, code général de la propriété des personnes publiques).
Tel est l’objet du présent projet de loi qui contribuera à ancrer dans la durée l’amélioration de la sécurité de nos concitoyens.

 

CHAPITRE 10

Ce chapitre regroupe quelques articles difficiles à classifier

L’article 24 renforce la répression des infractions commises dans des enceintes sportives.
Il permet tout d’abord de prononcer une interdiction administrative de stade dès la commission d’un fait grave et d’allonger la durée de cette interdiction en la portant à six mois -au lieu de trois actuellement -, voire à douze mois en cas de réitération intervenue dans les trois années précédentes.
Une peine d’emprisonnement d’un an sera par ailleurs encourue en cas de méconnaissance de l’arrêté préfectoral d’interdiction. Les associations sportives pourront en outre faire l’objet d’une dissolution administrative ou d’une suspension d’activité dès la commission d’un premier fait s’il est d’une particulière gravité.

Le projet aggrave également la sanction applicable en cas de méconnaissance de l’obligation de pointage en la portant à un maximum d’un an d’emprisonnement.
Il est à noter que ces différentes sanctions, inscrites conformément au code du sport au fichier national des interdits de stade, peuvent être communiquées à nos partenaires européens, en vertu d’une action commune du Conseil de l’Union européenne de 1997 et d’une résolution du 6 décembre 2001.

La loi prévoit même la publication d’un rapport, le 1er janvier prochain, sur « le coût et les inconvénients que présente le dispositif actuel d’établissement desprocurations de vote, confié aux officiers de police judiciaire. »

Loppsi 2 autorise le dépistage de toute maladie virale (VIH notamment) chez toute personne susceptible d’avoir contaminé un policier, magistrat ou personnel pénitentiaire.

Pour parfaire le caractére fourre-tout de cette loi

Un autre amendement du gouvernement visant en cas de vol d’un portable de faire bloquer, outre la carte SIM, le boîtier du téléphone rendant ce dernier inutilisable, a été adopté.

EN CONCLUSION

Comme d’habitude, on table encore sur la peur pour faire passer des projets de loi complètement stupides, inadmissibles et dangereux.

Finalement, la loi Hadopi n’était que le début. Et pour la suite, on peut imaginer le pire.

D’autant que les seuls maigres garde fous subsistant dans cette loi étaient les prérogatives laissées aux juges d’instruction dont la fonction va disparaître et on comprend mieux pourquoi

 

source : http://www.libertahastalavictoria.com