tout ce que vous ignorez peut-etre concernant loppsi 2
// mars 15th, 2011 // 1 Comment » // LOPSI 2
LOPPSI2 PASSEE AU PEIGNE FIN
Loppsi2 comme vous le savez sans doute a été adoptée par le sénat vendredi soir dernier par 177 voix contre 153 s’y opposant !
Il s’agit d’une loi qui permet tout et n’importe quoi mais surtout qui n’a aucune utilité réelle, reprenons chacun des 9 chapitres qu’elle contient et essayons de voir quelles vont en être les conséquences immédiates et les dangers réels dans notre vie de tous les jours à tous !
Loppsi (loi d’orientation et de programmation pour la performance sur la sécurité intérieure) semble mal portée son nom, elle ne vise pas la sécurité intérieure mais nos libertés individuelles et une justice complètement bafouée dans son éthique profonde.
A la lecture de l’exposé des motifs du projet, le gouvernement justifie le texte notamment par des objectifs de poursuites de certaines infractions, dites « les plus graves ». Le projet évoque toutefois de façon très générale « les violences urbaines » qui troublent « la tranquillité des quartiers », ce qui apparaît manifestement beaucoup plus large que la lutte contre les actes de « terrorisme », à laquelle certains réduisent, sans doute en toute de bonne foi, la vocation de ce texte. Terroriste étant aujourd’hui étendu à l’ultra gauche et in extenso à tous les opposants au pouvoir.
Sur le plan de la technique juridique, ce projet vise en tout cas implicitement des infractions beaucoup plus nombreuses que les « actes de terrorisme », puisque l’article 23, qui se réfère à l’article 706-73 du Code de procédure pénale, vise toute infraction dite « en bande organisée« . Or, l’article 706-73 tiret 15° du Code de procédure pénale, et l’article 450-1 du Code pénal (par référence) incluent tous types de délits, à la condition que la circonstance de « bande organisée » soit retenue. L’article 23 du projet prend donc tout son sens lorsque l’on sait que la notion de « bande organisée » est très largement admise par les juridictions pénales.
Dès lors, si les procédés prévus par l’article 23 du projet de loi LOPPSI ne peuvent être mis en œuvre que sous l’égide d’un juge d’instruction, ils peuvent l’être pour de très nombreuses infractions et il ne sera nul besoin d’être suspecté de « terrorisme » pour cela.
L’intervention nécessaire du juge d’instruction est bien entendu de nature à constituer une garantie suffisante, par opposition aux actes qu’un officier de police judiciaire exercerait dans le cadre d’une simple enquête préliminaire.
Il faut néanmoins se souvenir que l’année 2010 devrait par ailleurs être marquée par… la suppression du juge d’instruction dans l’ensemble du paysage judiciaire français, le Président de la République ayant annoncé cette très prochaine mesure.
Nul doute qu’alors, les pouvoirs dévolus au Juge d’instruction et à lui seul dans le cadre de la LOPPSI 2, pourront être exercés par les officiers de police judiciaire, dans le cadre d’une simple enquête préliminaire, sous le seul contrôle du Parquet.
La loi loppsi est tout droit issue du cerveau malade de notre président. Associée à la Dadvsiet à l’Hadopi, elle formera la clef de voûte du plan de sécurité anti-cybercriminalité imaginé par notre gouvernement. Un plan très inquiétant, une porte ouverte à toutes les pires dérives que l’on peut imaginer et qu’il convient de dévoiler et d’examiner en profondeur.
CHAPITRE 1
Relatif aux dispositions concernant la sécurité publique avec notamment des enveloppes supplémentaires ouvertes chaque année jusqu’à 2013
Relatif aux modalités d’emploi au sein de la « sécurité et sécurité civile.
Les agents de la police municipale pourront obtenir la qualité d’officier de police judiciaire, sur décision du maire dés lors que la municipalité a plus de 40 agents.
En ouvrant grand la porte du pénal à un fonctionnaire de l’administration territoriale qui, à la différence d’un policier ou d’un gendarme, n’a reçu aucune formation en la matière, on peut s’interroger sur l’objectif recherché. S’agit-il de la sourde menace d’une étatisation de la police municipale ? Ou au contraire d’une décharge de responsabilité, autrement dit d’une décentralisation inattendue ? Ou tout bonnement d’une question de gros sous, l’application de la RGPP ?
Elle créé un fond de financement de la police scientifique, « alimenté par un versement déterminé par convention sur les biens restitués à l’assureur ayant indemnisé le vol desdits biens. »
Création d’une milice policière baptisée « réserve civile » : « privatisation en catimini de la sécurité publique » avec « 170.000 agents privés pour 220.000 policiers et gendarmes ».
Un couvre-feu pour les mineurs de 13 ans, qui ne manquera pas d’engendrer des contrôles d’identité abusifs
CHAPITRE 2
La Cybercriminalité
Relatif à la cybercriminalité et à la pédophilie, c’est l’aspect le plus connu de cette loi, simplement parce que la communication a été basée la dessus sachant que le peuple ne s’y opposerait pas compte-tenu de sa nécessité absolue : sur le fond, elle peut paraître recevable dans la forme ça l’est beaucoup moins, le problème c’est l’inefficacité et les dérives qu’elle occasionnera qu’il faut mettre en avant :
Le gouvernement a obtenu gain de cause. C’est une autorité administrative qui décidera seule du filtrage des sites diffusant des contenus présentant un caractère « manifestement pornographique ». Elle pourra, si elle le souhaite, saisir le juge lorsque le caractère pornographique n’est pas manifeste.
Et comme un bonheur ne vient jamais seul, il serait aussi question d’un système de filtrage du web. Le Ministère de l’Intérieur pourra ainsi fournir aux FAI une liste de sites interdits. Ce qui n’est pas sans nous rappeler le dispositif chinois et de la imaginez les dérives possibles !
Autre point soulevé par la Loppsi, la surveillance des suspects dans le cadre d’enquête. Le texte prévoit une liberté accrue pour les forces de l’ordre, qui disposeront des temps d’écoutes téléphoniques plus longs (article 22) et seront autorisées à installer des mouchards informatiques sur les ordinateurs de suspects, à leur insu (article 23).
Concrètement comment cela se passera t-il ?
La police d’abord pourra pénétrer chez vous de jour comme de nuit avec l’aide d’un serrurier et introduire sur votre PC une sorte de clé USB à l’intérieur qui renverra les données vers le PC de l’autorité.
Ensuite il lui suffira d’introduire dans votre PC un logiciel pirate style cheval de Troie qui espionnera toutes vos actions sur votre PC ou Mac. Le logiciel pourra être posé pour une durée de 4 mois renouvelable une fois, ce qui exposera la personne concernée à 8 mois de surveillance de tous les instants.
A noter aussi l’allongement de la durée des écoutes téléphoniques
Dans quelle cadre ces méthodes devraient-elles être utilisées ?
Il est fixé par LOPPSI2 qu’elles doivent concernées les affaires relevant de certains domaines uniquement : terrorisme, pédophilie, meurtre, torture, trafic d’armes et de stupéfiants, enlèvement, séquestration, proxénétisme, extorsion, fausse monnaie, blanchiment et aide à l’entrée et séjour d’un étranger
Donc des domaines d’interventions extrêmement vastes et variés, je suis choquée par quelques domaines en particulier : terrorisme sachant que cette notion peut concernée tout opposant au régime en place et aide à l’entrée et au séjour d’étranger (imaginez la suite !)
Que dire de la procédure : la surveillance ne pourrait être décidée que par un juge d’instruction ( ?!) or nous savons qu’il est prévu la disparition de ce poste ce qui signifie qu’alors, ce sera décidé par le procureur de la République, sous l’autorité directe de la chancellerie, et donc du gouvernement, qui devrait prendre la charge d’autoriser ou non l’installation des mouchards. De très forte chance donc qu’un simple officier de police judiciaire puisse le décider en toute impunité dans le cadre d’une enquête préliminaire.
Sont exclus de ce dispositif : les ces cabinets d’avocats, de notaires, d’huissiers, de médecins et des entreprises de presse. Même interdiction concernant le domicile des magistrats, avocats et parlementaires.
Autres dispositions
Le projet prévoit également la possibilité d’imposer aux fournisseurs d’accès l’obligation d’empêcher l’accès des utilisateurs aux contenus illicites en raison des images à caractère pédopornographique qu’ils contiennent. Le problème c’est que dés lors on peut imaginer les dérives qui en découleront forcément, la censure que nous connaissons déjà sur les réseaux sociaux justifiées par le contenu illicite ou pornographique, on le sait, s’étend par je ne sais quel miracle au contenu qui n’est pas du tout de cette nature, si demain nos blogs sont bloqués nous saurons que c’est LOPPSI2 qui l’autorise.
Le projet contient également de nombreuses dispositions destinées à étendre le champ des fichiers des personnes auteur, complice, ou victime d’infractions pénale et connues dans le cadre de simples enquêtes.
L’article 2 prévoit l’incrimination « d’utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de télécommunication« , par l’introduction d’un nouvel article 222-16-1 du Code pénal (infraction passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende).
Enfin, Les peines relatives à certains délits prévus par le code de la propriété intellectuelle (contrefaçon) et commis par la communication au public en ligne seront les mêmes que celles du délit commis en bande organisée (5 ans et 500.000 € d’amende).
LOPPSI2 contient des mesures créant un nouveau délit d’usurpation d‘identité (puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende) Art 2 ce qui peut paraitre normal à première vue, mais le cadre n’étant pas fixé correctement, on va dériver par exemple vers l’interdiction de l’utilisation de pseudos sur nos pages ou obligation de mettre son identité sur nos blogs !!!!
Le Chapitre II, qui comporte les dispositions relatives à la luttre contre la cybercriminalité, prévoit en son article 2 l’incrimination « d’utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de télécommunication« , par l’introduction d’un nouvel article 222-16-1 du Code pénal (infraction passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende).
En résumé :
Les sénateurs valident donc l’obligation « pour les fournisseurs d’accès à Internet d’empêcher l’accès aux sites diffusant des images pédopornographiques ».
Ces derniers ont à plusieurs reprises dénoncé l’inefficacité technique du filtrage, recommandant « d’agir à la source même du contenu, en le faisant retirer par l’hébergeur du site internet, plutôt que de le faire bloquer par les FAI français. »
Les FAI ont pu démontrer la véracité de cette affirmation à l’occasion d’une décision de justice les contraignant à filtrer un site de jeu d’argent non-conforme à la législation française. Si des mesures techniques ont été mises en place, elles se sont avérées simples à contourner.
Ce qui rend inopérantes les mesures prises en matière de lutte contre la pédophilie.
CHAPITRE 3
Concerne l’adaptation des enquêtes aux moyens existant à l’heure actuelle :
Elle permettra l’utilisation de moyens techniquement plus évolués (ex : vidéoprotection, lecture automatique des plaques d’immatriculation), un renforcement de l’équipement (ex : achat de kits salivaires permettant de dépister l’absorption d’alcool et de stupéfiants) ainsi que de la protection des personnels (nouvelles tenues), et une approche valorisant l’accompagnement social (effort en matière de logement des agents), mais aussi de financer les projets de mutualisation favorisés par le rapprochement entre la police et la gendarmerie (ex : achat d’hélicoptères de manoeuvre).
Le texte facilite également le croisement des différents fichiers policiers, et leur utilisation dans la lutte contre la petite et la moyenne délinquance.
Le plus drôle, bien entendu, c’est que le projet Loppsi 2 prévoie également la constitution d’un grand fichier de données. Il s’appellera Périclès et son rôle sera simplement de stocker des informations liées à votre vie. Le tout sera gérées automatiquement et vos données seront stockées et analysées sans que vous n’en ayez conscience. On trouvera donc un peu de tout, de votre numéro de sécurité sociale à vos penchants les plus pervers.
Elle autorise tous les fichiers de police et de gendarmerie des données à caractère personnel ( « sans limitation d’âge ») recueillies pendant les enquêtes (y compris préliminaires, c’est-à-dire hors contrôle d’un juge d’instruction), pour n’importe quel crime, délit, ou même «trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques. » Les victimes pourront être fichées. Elles le sont déjà. Malgré les nombreuses polémiques sur ces fichiers, dont le fameux STIC estimé faux pour un bon tiers de ses données, les procédures de contrôle et de nettoyage sont à peine améliorées. Il faudra passer par le procureur général de la République, soumis à l’autorité du ministère, ou un magistrat désigné à cet effet pour toute modification.
L’obsession du fichage policier imprègne donc ce projet. Non contente de reconduire les dispositifs actuels – pourtant détournés de leurs objectifs initiaux, truffés d’erreurs, incontrôlables et, de fait, incontrôlés – la majorité UMP s’apprête à les interconnecter et à les étendre. Les données relatives à un suspect innocenté ne seront pas systématiquement effacées : seront donc maintenues dans les fichiers dits « d’antécédents » des personnes qui, en réalité, n’en ont pas !
Ce qui signifie que quelqu’un ayant finalement été déclaré innocent figurera dans le fichier durant toute sa vie !
La loi autorise aussi les « fichiers d’analyse sérielle », jugés nécessaires pour traquer les crimes et délits en séries.
Conséquence des dispositions précédentes, le procureur de la République, « pour l’exercice de ses fonctions », aura accès à tous ces fichiers.
La loi n° 2006‑64 du 23 janvier 2006 contre le terrorisme est complétée de diverses dispositions : l’utilisation de tous les fichiers de police et de gendarmerie (immatriculations, STIC, passeports, etc) est désormais autorisé pour réprimer et prévenir les « atteintes à l’indépendance de la Nation, à l’intégrité de son territoire, à sa sécurité, à la forme républicaine de ses institutions, aux moyens de sa défense et de sa diplomatie, à la sauvegarde de sa population en France et à l’étranger et aux éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique. » En résumé, tout ou presque est désormais couvert !
Elle étend les sanctions prévues contre l’identification des agents secrets à «l’identification réelle ou supposée d’une personne comme source ou collaborateur d’un service spécialisé de renseignement. »
Elle étend l’identification par empreintes génétiques à « toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55 » (i.e. tous les crimes et délits, et la plupart des atteintes aux biens).
CHAPITRE 4
Concernant la répression de la délinquance routière, la réintroduction de peines automatiques en matière routière
Confiscation de véhicules. Dans de nombreux cas de récidive pour les délits routiers (conduite sans permis, sous l’emprise de l’alcool ou de drogues, dépassement de vitesse, etc…), le texte prévoit une peine plancher de confiscation du véhicule si le contrevenant en est le propriétaire. Le juge pourra choisir de ne pas appliquer cette sanction, mais devra alors motiver sa décision. D’après l’association Motards en colère, les confiscations pourraient concernervingt mille véhicules chaque année.
Imaginez un couple où l’homme est le propriétaire mais sa femme conduit elle aussi et bien elle sera privée du véhicule et il pourra faire l’objet d’une saisie par ex. si elle est demandée par un tiers (établissement financier par ex.)
L’article 30 modifie les règles applicables à la rétention et à la suspension du permis de conduire.
En ce qui concerne la rétention, la disposition a pour objet, d’une part, d’autoriser les agents de police judiciaire adjoints à retenir à titre conservatoire le permis de conduire d’un conducteur coupable d’un excès de vitesse de plus de 40 km/heure et, d’autre part, d’autoriser en cas d’accident mortel de la circulation, les officiers et agents de police judiciaire à retenir le permis de conduire d’un conducteur à [‘encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis une contravention en matière de respect des vitesses maximales autorisées, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage.
La loi autorise la police à utiliser les véhicules réquisitionnés en cas d’infractions graves, sans attendre le jugement.
Trafic de points de permis de conduire
Le trafic de points de permis de conduire est semble t’il monnaie courante de nos jours. Un trafic peu puni, qui adoucit les peines prévues pour infractions.
Ce trafic sera donc puni plus sévèrement. Attention donc si vous souhaitezéchangez vos points avec un inconnu ou une personne bienveillante de votre entourage.
Système d’antidémarrage par éthylotest
La mesure vise l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un système d’antidémarrage par éthylotest, pendant cinq ans maximum. Avec un tel système, pour pouvoir démarrer il faut souffler dans l’éthylotest. S’il est au delà de 0,50 gramme/litre de sang, pas possible de démarrer le véhicule.
N’ayez pas peur, cette mesure n’est prévue que pour les personnes ayant, probablement sous l’emprise de l’alcool, provoqué des blessures involontaires ou, homicide, au volant ou au guidon de leur véhicule.
Les bars et discothèques seront obligés de mettre à disposition de leurs clients un éthylotest.
CHAPITRE 5
La vidéosurveillance
Le projet de loi prévoit en effet de permettre à toutes les entreprises privées d’implanter « sur la voie publique » des systèmes de vidéosurveillance (« vidéoprotection » dans la novlangue) « aux abords de leurs bâtiments et installations ». De leur côté, les préfets pourront autoriser la mise en place de tels dispositifs en cas de « manifestation ou rassemblement de grande ampleur » présentant un « risque » pour l’ordre public.
L’objectif est clair : généraliser l’espionnage des espaces publics, au nom d’une « efficacité » d’autant plus hypothétique que le fameux « exemple anglais » s’apparente à un « véritable fiasco » selon l’expression d’un responsable de Scotland Yard…
La Loppsi 2 prévoit que l’Etat puisse imposer aux municipalités l’installation de caméras de vidéosurveillance dans trois cas : « la prévention des actes de terrorisme, les sites d’importance vitale, ou les intérêts fondamentaux de la nation ». Les frais d’installation pourront être financés jusqu’à 50 ,% par l’Etat, mais les coûts de fonctionnement – élevés et dénoncés par l’opposition et une partie de la majorité – resteront à la charge des communes.
La mise en place de videoprotection, y compris sous forme de drones, est facilitée (cf. Articles 17 et suivants) : possibilité de sous-traitance à des sociétés privées agréées, élargissement des motifs de surveillance, installation de caméras provisoires pour surveiller des manifestations, possibilité de transmission des données des caméras privées agréées aux polices municipales, etc…
La loi autorise les scanners électroniques de passagers dans les aéroports, sans stockage ni identification des visages.
Autre disposition
Évacuant les justiciables des palais de justice, le projet prévoit de systématiser le recours à la « visioconférence », notamment pour réduire le nombre des « extractions » de détenus et d’étrangers en rétention administrative perçues par la police comme des « charges indues ». La Chancellerie avait déjà diffusé une circulaire en ce sens le 5 février 2009, au demeurant illégale. À la demande d’Eric Ciotti, particulièrement sensible aux sirènes de la place Beauvau, c’est donc l’avènement d’une justice virtuelle, délocalisée et déshumanisée qui s’annonce.
CHAPITRE 6
Relatif aux évacuations des Roms et des squats ou autres propriétés publiques ou privées
L’évacuation d’office des « campements illicites » de gens du voyage est rendue possible (Art 32). Voici cet article : L’article 32 modifie les modalités de conduite des missions de maintien de l’ordre public dans certains départements, notamment en région Ile-de-France.
Il comporte des dispositions élargissant les missions l’article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions que le préfet de police dirige les actions et l’emploi des moyens de la police et de la gendarmerie nationales concourant à la sécurité des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d’Ile-de-France. Pour le reste, les missions de maintien de l’ordre sont confiées dans chaque département au préfet compétent.
Le présent article étend le pouvoir de direction dévolu au préfet de police selon deux modalités.
Tout d’abord, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le préfet de police se trouve investi de la charge du maintien de l’ordre public, dans sa totalité. Pour ce faire, il dirige l’action des services de police et de gendarmerie présents dans ces différents départements.
Il est attendu de ce commandement unique un renforcement de l’efficacité de l’action de maintien de l’ordre dans une zone géographiquement cohérente.
Ensuite, dans l’ensemble de la région d’Ile-de-France, le préfet de police se voit reconnaître le pouvoir de diriger l’action des services de police et de gendarmerie dans leur mission de régulation et de sécurité de la circulation sur les axes routiers qui seront désignés par arrêté du ministre de l’intérieur. Il y a là un prolongement logique du rôle de coordinateur que ce préfet joue déjà dans le domaine de la sécurité routière en sa qualité d’autorité de tutelle du Centre régional de coordination et d’information routière de Créteil. Les pouvoirs dont le préfet de police est actuellement investi en vue d’assurer la sécurité des personnes et des biens dans les transports ferroviaires sont par ailleurs maintenus.
S’agissant de la deuxième série de dispositions, elle renvoie à un décret en Conseil d’Etat la possibilité de déroger à l’organisation actuelle des compétences préfectorales en matière de maintien de l’ordre, en vertu de laquelle chaque préfet ne peut exercer cette mission que sur le territoire de son département. Pour l’heure, la stricte délimitation territoriale des compétences de maintien de l’ordre n’apparaît pas toujours la mieux adaptée et elle peut, dans certains cas, nuire à l’efficacité d’opérations de maintien de l’ordre.du préfet de police et des dispositions dérogeant à l’organisation actuelle de la compétence territoriale des préfets de département.
S’agissant des missions du préfet de police, il résulte actuellement du dernier alinéa du III de
Un autre amendement rend les étrangers qui dérogent aux obligations de présentation périodique à la police dans l’attente d’une mesure d’éloignement passibles d’un an de prison. Le non respect de l’assignation à résidence est déjà passible pour les étrangers de trois ans de prison.
L’évacuation d’office possible pour les caravanes et camping-car visant notamment les gens du voyage a été étendue aux «campements illicites» suscitant l’inquiétude de la gauche pour les SDF. En revanche, l’amendement prévoyant l’évacuation d’office pour les bâtiments, qui a suscité une manifestation du Droit au logement et de la fondation abbé Pierre devant le Sénat, a été retiré. «C’est uniquement pour des raisons techniques, il sera représenté à l’Assemblée nationale», a-t-on indiqué au cabinet de Brice Hortefeux. Ce qui veut dire qu’il pourrait être représenté très rapidement et approuvé n’en doutons pas !
Enfin, L’article 34 pérennise le dispositif expérimental qui a été mis en œuvre pour le transport des personnes en rétention administrative dans les aéroports de Roissy et pour le centre de rétention de Palaiseau.
Le transport des personnes retenues, assuré directement par l’Etat, occasionne de nombreuses charges (achat et maintenance de véhicules, recrutement de personnels de conduite et leur préparation au permis D, perte de capacité opérationnelle de policiers, sous-emploi de policiers dans les périodes de faible exercice). Ces charges seraient moins élevées si elles étaient assumées par des prestataires privés,
L’expérimentation a montré que le recours à des prestataires privés permettait une réelle économie pour le budget de l’Etat sans nuire à la sécurité, à l’intégrité ou à la dignité des personnes transportées, ni à celle des agents publics et privés concernés.
L’article 35 complète les articles 99-2 du code de procédure pénale et L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques afin de permettre que le juge d’instruction ordonne, sous réserve des droits des tiers, de remettre au service des domaines, en vue de leur affectation à titre gratuit par décision de l’autorité administrative compétente, les biens saisis qui ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité. Cette mesure interviendra sans attendre une décision de justice définitive qui est souvent rendue plusieurs années après la saisie des biens.
CHAPITRE 7
La justice
*Relatif aux mineurs
l’inquiétante ébauche d’un traitement administratif des mineurs délinquants par la transmission systématique de toutes les décisions judiciaires les concernant au préfet et au président du conseil général .
La comparution immédiate des mineurs en récidive sans passage chez le juge pour enfant, la comparution immédiate a laissé le champ libre aux condamnations presque systématiques, puisque l’avocat qui est de garde n’a connaissance du dossier de son client qu’entre 5 à 10 minutes avant son passage au tribunal et qu’ile peut se baser que sur le dossier établi par la police sans pouvoir même rencontrer son client. Mesure donc qui s’étend aujourd’hui aux mineurs après avoir causé un tollé général chez les avocats !
Un nouveau « contrat de responsabilité parentale » renforçant la pénalisation des familles en difficulté (amende de 450 euros en cas de violation du couvre-feu et possible suspension des prestations sociales en cas de refus de contracter)
*Autres cadres abordés par cette loi
Les autres amendements ont été adoptés notamment ceux étendant le port du bracelet électronique aux récidivistes condamnés à une peine de plus de 5 ans de prison et aux étrangers en voie d’expulsion pour terrorisme.
Les infractions concernant les chèques et les cartes bancaires, commises en bande organisée, seront punies de 10 d’emprisonnement et de 1 Million d’euros d’amende (contre 7ans et 750 000 € commis seul)
Les délits prévus par le code de la propriété intellectuelle (contrefaçon) et commis par la communication au public en ligne seront les mêmes que celles du délit commis en bande organisée (5 ans et 500.000 € d’amende).
Vols avec violences contre les personnes vulnérables. Un autre amendement voulu par le ministre de l’intérieur prévoit de porter de sept ans à dix ans de prison la peine encourue pour les auteurs de vols avec violences contre des personnes vulnérables (personnes âgées notamment).
Peines planchers étendues
Ces sous-amendements proposent d’étendre les peines planchers uniquement aux délits les plus graves (passibles d’au moins 10 ans de prison et provoquant une interruption de travail de 15 jours), de réserver la peine de sûreté de trente ans ou la perpétuelle incompressible aux meurtres de représentants de l’autorité publique commis avec guet-apens ou en bande organisée.
La loi aggrave les peines pour les crimes commis contre des représentants de l’autorité publique : trente ans de sûreté étendu aux meurtres avec préméditation commis « en bande organisée ou avec guet-apens sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions ».
Elle étend aussi les peines planchers aux délits les plus graves (passibles d’au moins 10 ans de prison).
La loi étend la détention de sûreté aux condamnés ayant purgé leur peine pour crimes et délits punis de 5 ans, au lieu de 10 ans auparavant.
La loi prévoit une peine d’emprisonnement d’un an pour les étrangers n’ayant pas respecté les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie.
Garde à vue et juge d’instruction. La réforme envisagée de la garde à vue et la suppression prévue du juge d’instruction se sont également invitées dans les débats, à l’initiative de l’opposition et des associations, alors qu’elles ne figurent pas à proprement parler dans la Loppsi 2. Des voix se sont interrogées sur l’avenir de plusieurs dispositions en cas de suppression du juge d’instruction : mentionné à quinze reprises dans le projet de loi.
CHAPITRE 8
Le ministère de l’Intérieur souhaite renforcer la protection des entreprises face à l’ingérence et l’espionnage industriel. Pour y parvenir, chaque préfet de région sera chargé d’élaborer un plan triennal d’intelligence économique, en lien avec les services concernés. Les entreprises du secteur de l’intelligence économique seront soumises à déclaration, et leurs dirigeants à une procédure d’agrément, via l’avis d’une « commission consultative nationale », qui associera les professionnels.
Elle créé un Conseil national des activités privées de sécurité, qui devra contrôler l’agrément des officines, assurer la discipline de la profession et préparer un code de déontologie. Il intègre, dans son périmètre, les sociétés de veille économique, commerciale, industrielle ou financière (hors presse).
Pour réduire le risque de trafics d’influence, l’Etat va instaurer un délai de carence de 3 ans avant que les fonctionnaires civils et militaires ayant exercé dans un service de renseignements, puissent exercer des activités privées.
Ce que cela induit pour l’Internet est cité dans l’article 6 de ce projet de loi : « impose(r) aux fournisseurs d’accès à Internet l’obligation d’empêcher sans délai l’accès aux contenus illicites dont les adresses électroniques sont désignées par arrêté du ministre de l’intérieur sous peine d’un an d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.« . Cette loi va donc instaurer un délit d’usurpation d’identité sur Internet mais permettra également la mise en place de la géolocalisation des internautes, le blocage des sites illégaux, dont la liste sera fournie par le Ministère de l’Intérieur, mais surtout que la captation à distance de données numériques par des logiciels mouchards, dont les utilisateurs (services de l’Etat) ne seront plus obligés de vérifier la légalité. Ceci impliquera une intervention des fournisseurs d’accès Internet, qui devront installer sur leurs infrastructures réseau un certain nombre de dispositifs techniques de filtrage et de surveillance…
Loppsi pourrait avoir un avant-goût du traité international ACTA qui permettrait à une majorité de pays de limiter la contrefaçon.
CHAPITRE 9
L’article 36 habilite le Gouvernement à adopter par voie d’ordonnance la partie législative du code de sécurité intérieure.
L’article 37 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi permettant l’application de la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006. Cette dernière présente l’intérêt majeur de créer un mécanisme commun et simplifié permettant aux services d’enquête des Etats membres d’échanger plus fréquemment, soit sur leur demande motivée soit sur leur initiative, des informations dans un délai strictement défini (huit heures pour le cas des demandes urgentes, une semaine pour Je cas des demandes non urgentes pouvant être satisfaites par des informations directement accessibles et quatorze jours dans tous les autres cas) et sans conditions plus restrictives que celles prévues sur le plan national.
L’article 38 est un article de coordination. Il abroge les articles 21, 21-1 et le I de l’article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui ont été précédemment codifiés au code de procédure pénale par l’article 10 de la présente loi.
Les articles 39 à 46 regroupent les dispositions d’application outre-mer. Le projet est expressément rendu applicable sur l’ensemble du territoire de la République, sous réserve des adaptations nécessaires pour prendre en compte les compétences propres de chaque collectivité.
Seules ne sont pas étendues les dispositions qui modifient ou font référence à des textes non applicables dans les collectivités concernées (code des ports maritimes, code monétaire et financier, code des sports, code de la route, code général des collectivités territoriales, loi n° 2002-1 094 du 29 août 2002, loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, code général de la propriété des personnes publiques).
Tel est l’objet du présent projet de loi qui contribuera à ancrer dans la durée l’amélioration de la sécurité de nos concitoyens.
CHAPITRE 10
Ce chapitre regroupe quelques articles difficiles à classifier
L’article 24 renforce la répression des infractions commises dans des enceintes sportives.
Il permet tout d’abord de prononcer une interdiction administrative de stade dès la commission d’un fait grave et d’allonger la durée de cette interdiction en la portant à six mois -au lieu de trois actuellement -, voire à douze mois en cas de réitération intervenue dans les trois années précédentes.
Une peine d’emprisonnement d’un an sera par ailleurs encourue en cas de méconnaissance de l’arrêté préfectoral d’interdiction. Les associations sportives pourront en outre faire l’objet d’une dissolution administrative ou d’une suspension d’activité dès la commission d’un premier fait s’il est d’une particulière gravité.
Le projet aggrave également la sanction applicable en cas de méconnaissance de l’obligation de pointage en la portant à un maximum d’un an d’emprisonnement.
Il est à noter que ces différentes sanctions, inscrites conformément au code du sport au fichier national des interdits de stade, peuvent être communiquées à nos partenaires européens, en vertu d’une action commune du Conseil de l’Union européenne de 1997 et d’une résolution du 6 décembre 2001.
La loi prévoit même la publication d’un rapport, le 1er janvier prochain, sur « le coût et les inconvénients que présente le dispositif actuel d’établissement desprocurations de vote, confié aux officiers de police judiciaire. »
Loppsi 2 autorise le dépistage de toute maladie virale (VIH notamment) chez toute personne susceptible d’avoir contaminé un policier, magistrat ou personnel pénitentiaire.
Pour parfaire le caractére fourre-tout de cette loi
Un autre amendement du gouvernement visant en cas de vol d’un portable de faire bloquer, outre la carte SIM, le boîtier du téléphone rendant ce dernier inutilisable, a été adopté.
EN CONCLUSION
Comme d’habitude, on table encore sur la peur pour faire passer des projets de loi complètement stupides, inadmissibles et dangereux.
Finalement, la loi Hadopi n’était que le début. Et pour la suite, on peut imaginer le pire.
D’autant que les seuls maigres garde fous subsistant dans cette loi étaient les prérogatives laissées aux juges d’instruction dont la fonction va disparaître et on comprend mieux pourquoi